Question écrite n°3104 : Modalités de mise en oeuvre du bouclier tarifaire - EHPAD

16ème Législature

Question de : M. Thibault Bazin (Grand Est - Les Républicains)

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, si le Gouvernement a indiqué que ces établissements pourraient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, M. le député souligne que les modalités d'application de ce dispositif demeurent à ce jour inconnues. Aussi, pour que cet engagement soit crédible et afin de donner de la visibilité à nos Ehpad, il lui demande de lui préciser les modalités concrètes de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment les modalités de calcul retenues et le calendrier de versement de cette aide.

Réponse publiée le 30 mai 2023

Le Gouvernement est conscient des difficultés des établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie et en particulier sur le calcul des montants et du calendrier. Pour rappel, le Gouvernement a décidé dès le second semestre 2022 puis pour l'année 2023, de poursuivre son engagement dans la protection des structures du secteur du médico-social en étendant le bouclier tarifaire gaz et électricité en 2023 et en instaurant un amortisseur électricité pour 2023. En particulier, pour les EHPAD, structures éligibles au bouclier tarifaire, l'objectif est de pouvoir limiter la hausse des prix de l'électricité et du gaz à 15 % en 2023. Pour les autres structures non éligibles au bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité permet également de limiter la hausse des prix de l'électricité. Une note d'information (n° DGCS/SD3A/DGOS/SDPF/2023/23 du 20 février 2023) a été transmise aux agences régionales de la santé afin de permettre aux acteurs de recourir au mieux à ces différents mécanismes et avoir de la visibilité quant aux montants et au calendrier prévu de déploiement.

Données clés

Auteur : M. Thibault Bazin (Grand Est - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 15 novembre 2022
Réponse publiée le 30 mai 2023

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