16ème législature

Question N° 3104
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Modalités de mise en oeuvre du bouclier tarifaire - EHPAD

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5331
Date de changement d'attribution: 29/11/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, si le Gouvernement a indiqué que ces établissements pourraient bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, M. le député souligne que les modalités d'application de ce dispositif demeurent à ce jour inconnues. Aussi, pour que cet engagement soit crédible et afin de donner de la visibilité à nos Ehpad, il lui demande de lui préciser les modalités concrètes de mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment les modalités de calcul retenues et le calendrier de versement de cette aide.

Texte de la réponse