16ème législature

Question N° 3107
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition énergétique
Ministère attributaire > Transition énergétique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Projet de modification de la formule de calcul du TRVE

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5352

Texte de la question

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet de modification de la formule de calcul du tarif règlementé de vente d'électricité (TRVE) mis en consultation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il souhaite porter à sa connaissance les effets indésirables qu'un tel changement pourrait avoir sur le pouvoir d'achat des ménages. Le projet de la CRE porte sur une évolution de la méthode de calcul de la brique « coûts d'approvisionnement en énergie ». Concrètement, il s'agirait de ne plus lisser sur deux années mais sur une seule le calcul du coût de l'approvisionnement en énergie. M. le député souligne que l'adoption d'un tel mode de calcul conduirait mécaniquement à une plus grande « instabilité » des tarifs réglementés, qui deviendraient encore plus perméables qu'aujourd'hui aux fluctuations du marché. Or il rappelle que ce tarif a justement pour vocation de protéger les clients éligibles (principalement les ménages et les petites collectivités territoriales) contre la volatilité des prix de gros de l'électricité. Il fait également remarquer qu'un tel projet est contradictoire avec les déclarations gouvernementales appelant à des reformes protectrices du marché de gros de l'énergie. Aussi, alors que la majorité des associations de consommateurs ont dénoncé dans un communiqué de presse commun la dangerosité d'une telle réforme pour le pouvoir d'achat des Français, déjà durement touché par l'inflation, il vient lui demander si elle compte s'opposer au projet de modification de la formule de calcul du TRVE mis en consultation par la CRE.

Texte de la réponse