Réponse publiée le 1er août 2023

L'article L.337-4 du code de l'énergie dispose que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces tarifs sont établis par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture tenant compte, le cas échéant, de l'atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 336-2 du code de l'énergie. Les dispositions des articles R.337-18 à R.337-24 du code de l'énergie précisent la méthode de construction des TRVE en niveau et en structure. Avant toute évolution de la méthodologie de construction des TRVE, la CRE effectue une consultation publique auprès des différents acteurs. A la suite, elle peut faire évoluer sa méthodologie tout en répondant aux objectifs fixés par la loi. Par le passé, dans ses décisions sur les recours contentieux contre la méthodologie utilisée par la CRE pour construire les TRVE, le Conseil d'Etat a confirmé la validité de la méthodologie de construction utilisée par la CRE et a reconnu que les TRVE pouvaient être regardés comme poursuivant l'objectif général d'intérêt économique général de stabilité des prix. Dans sa délibération n° 2023-03, la CRE a communiqué sur l'évolution de sa méthodologie de construction des TRVE. Elle a ainsi, notamment, maintenu un lissage sur deux ans du complément d'approvisionnement en énergie (hors écrêtement de l'ARENH) pour sa partie « ruban de consommation » permettant de maintenir la stabilité du TRVE. Elle a en revanche réduit à un an la période de lissage de l'approvisionnement de la forme de la consommation afin d'améliorer la réplicabilité des TRVE et de respecter le principe de contestabilité. Dans sa délibération n° 2023-17, la CRE proposait une hausse du TRVE pour les tarifs bleus résidentiels de 108,91 % HT ou 99,36 % TTC. Le bouclier tarifaire 2023 sur l'électricité mis en place par le Gouvernement a permis de limiter cette hausse à 15% TTC en moyenne pour les consommateurs éligibles aux TRVE leur assurant ainsi un fort niveau de protection contre la hausse des prix de l'électricité. Les clients en offres de marché bénéficient d'une aide équivalente. La modification de la formule de calcul des TRVE début 2023 n'a donc eu de conséquences négatives sur le niveau de protection apporté aux consommateurs par le bouclier tarifaire.