Texte de la question
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des ouvrages hydrauliques. En effet, alors que la France affronte une crise de l'eau et de l'énergie, l'État continue de promouvoir la destruction des seuils et barrages, l'assèchement des plans d'eau et des canaux, mais aussi de décourager les porteurs de projets hydro-électriques par des demandes dénuées de tout réalisme. En outre, malgré son importance dans la vie des territoires depuis des siècles et aujourd'hui encore - il y a par exemple au moins 50 000 moulins à eau et 200 000 étangs -, le monde de la « petite hydraulique » ne dispose d'aucune représentation permanente au comité national de l'eau ni aux comités de bassins des agences de l'eau. Et les commissions locales de l'eau n'intègrent que très imparfaitement les acteurs territoriaux. Pourtant, l'énergie hydraulique représente aujourd'hui le meilleur bilan carbone de toutes les énergies productrices d'électricité (4 g eq CO2 par kWh produit) et se révèle être une excellente alternative dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le réchauffement climatique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend mettre en œuvre des solutions constructives pour l'avenir des ouvrages hydrauliques au service des territoires, de la transition et de l'intérêt général.
Texte de la réponse
Une étude commandée par le ministère dans le cadre de la préparation de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2024-2028 établit le potentiel de déploiement de l'hydroélectricité. Selon les projets identifiés auprès de la filière, ce sont 250 MW qui pourraient être installés d'ici 2028 (en sites vierges comme sur ouvrages existants), toutes tailles d'installations confondues. Ces chiffres sont provisoires, en cours de discussion avec les acteurs de l'hydroélectricité. Ils représentent 1 % environ des objectifs nationaux d'installation d'ENR (énergies renouvelables) sur la même période (PPE 2023-2028). Le potentiel de développement peut donc objectivement être qualifié d'intrinsèquement limité. Le Conseil national de la transition écologique l'a d'ailleurs rappelé dans son avis du 8 septembre 2022 sur le projet de loi : « le potentiel de développement en hydroélectricité est limité » et « l'enjeu porte sur l'optimisation des grands ouvrages existants permettant le stockage et la production de pointe, dans le respect des objectifs de bon état et continuité des cours d'eau ». Le développement de la petite hydroélectricité doit néanmoins se poursuivre dans le respect de l'équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et énergétiques. Par ailleurs, lors de travaux de remise en service de moulins ou autres exploitations anciennes, les procédures environnementales sont d'ores et déjà simplifiées par rapport aux autres installations hydroélectriques. D'autre part, la politique de restauration de la continuité écologique n'encourage pas un effacement systématique des moulins à eau et autres ouvrages en cours d'eau. Sous la responsabilité des préfets, c'est la loi sur l'eau qui permet aujourd'hui une gestion équilibrée des projets de petites hydroélectricité au plus près des territoires. Il s'agit d'une politique ciblée et mesurée, qui cherche à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité. Dans certains cas, l'effacement d'un ouvrage peut néanmoins être nécessaire pour restaurer le bon état écologique d'un cours d'eau, comme indiqué dans la directive-cadre sur l'eau et rappelé par la Commission européenne lors de la table ronde du 6 juillet 2022 organisée par la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. En tout état de cause, les hydroélectriciens sont représentés dans les différentes instances, comité de bassin ou schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), et doivent se faire le relais de l'ensemble des acteurs concernés de la filière.