Question de : M. Thomas Ménagé (Centre-Val de Loire - Rassemblement National)

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prestataires du service « paiement de proximité », qui permet de payer à un point physique ses factures de cantine, de crèche, d'hôpital, ses amendes ou impôts. L'article 201 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataires externes des opérations d'encaissement et de décaissement jusqu'alors réalisées par les comptables publics. La direction générale des finances publiques a confié ces opérations, en 2019 et pour cinq ans, au seul réseau des buralistes. Or certaines communes peuvent être dotées d'établissements équipés par d'autres réseaux, par exemple seulement celui de la Française des Jeux et ne pas pouvoir proposer ce service. Il lui demande donc s'il est envisageable ou envisagé d'étendre l'attribution de ce dispositif, particulièrement utile en zone rurale, à d'autres réseaux.

Réponse publiée le 4 octobre 2022

Le marché d'externalisation des encaissements en numéraire et en carte bancaire publié en 2018 par la direction générale des Finances publiques a été attribué, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, au Groupement - constitué par la Confédération des buralistes et la Française des Jeux. Cette prestation de « paiement de proximité » a été généralisée en juillet 2020. À l'heure actuelle, ce sont plus de 13 500 buralistes implantés dans 6770 communes de métropole qui offrent le service de paiement de proximité (contre 4 757 en juillet 2020 lors de l'ouverture du service), dont 187 points de vente implantés dans 105 communes du département du Loiret. Le maillage proposé par le Groupement a été en forte augmentation tout au long de l'année 2022, garantissant ainsi une meilleure accessibilité du service auprès des usagers, largement traduite dans les différentes enquêtes de satisfaction conduites depuis la mise en place du dispositif. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'étendre l'attribution de ce dispositif à d'autres réseaux. Cependant, afin de permettre de répondre à des besoins ponctuels et justifiés, tels qu'évoqués, le Groupement peut décider, à titre exceptionnel et dérogatoire et après instruction préalable, d'agréer au dispositif des commerçants FDJ non-buralistes dans des situations bien précises . Les demandes en ce sens doivent être déposées auprès de la direction générale des Finances publiques. Hypothèse où une commune disposait précédemment d'une trésorerie et qui n'a pas de buraliste implanté sur son territoire, ou hypothèse d'une commune disposant d'un buraliste sur son territoire qui ne souhaite pas proposer ce service.