Rubrique > énergie et carburants
Titre > Seuil des appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment en ZNI
M. Paul-André Colombani rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que suite à la question écrite qu'il a déposée en date du 4 août 2020, relative à la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment, le Gouvernement s'est engagé à relever à 500 kW le seuil fixé par les arrêtés tarifaires des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) et ce afin de soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment et de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière, notamment dans les territoires comme la Corse, qui ne bénéficient pas, ou très peu, d'interconnexions au réseau électrique continental, du fait de leur insularité et de leur éloignement, qui font face au défi de la transition énergétique et pour qui le développement des énergies renouvelables locales et l'autonomie énergétique sont des enjeux majeurs. À ce titre, l'arrêté du 28 juillet 2022, qui vient modifier l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, a relevé le seuil de 100 kW à 500 kW en dessous duquel une procédure d'appel d'offres n'est pas nécessaire. Cependant, cet arrêté ne concerne que la France métropolitaine. En effet, l'arrêté du 4 mai 2017 relatif aux ZNI est toujours en attente d'extension à 500 kW. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de la modification de l'arrêté du 4 mai 2017.