16ème législature

Question N° 311
de Mme Marie-France Lorho (Rassemblement National - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition numérique et télécommunications
Ministère attributaire > Transition numérique et télécommunications

Rubrique > numérique

Titre > Suppression de l'application TousAntiCovid

Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3570

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la nécessaire suppression de l'application TousAnticovid. À l'occasion du dépôt du cinquième avis de la CNIL, la commission a fait part de certaines réserves sur l'usage de l'application TousAnticovid. En premier lieu, elle a fait état de l'utilité « marginale » de la fonctionnalité contact tracing, relative aux fonctionnalités de suivi de contacts. Si elle juge le fait que l'atteinte à la vie privée portée par ce dispositif est particulièrement faible, notamment en raison du volontariat de ses utilisateurs, une telle fonctionnalité semble particulièrement inutile eu égard aux multiplicités de facteurs qui doivent être activés pour que le suivi de ces cas soit effectif. D'autre part, elle indique que le « recours à un tel dispositif doit être limité à la durée strictement nécessaire à la réponse à une situation sanitaire exceptionnelle » ; or eu égard à l'absence de reconduction de l'état d'urgence - absence souhaitée par le Gouvernement à l'occasion du dépôt du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le covid-19 - il semblerait que le maintien de l'application TousAnticovid ne soit guère utile. Eu égard au coût élevé de l'application (coût mensuel d'exploitation de l'application (hébergement et développement) estimé entre 80 000 et 120 000 euros et au regard de la volonté de l'ancien gouvernement, qui soulignait le 12 janvier 2021 au Journal officiel : « l'application TousAnticovid n'a pas vocation à se pérenniser et sera supprimée dès que la politique de traçage des contacts plus globale s'arrêtera » (https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30815QE.htm), elle lui demande s'il compte mettre un terme définitif à cette application obsolète.

Texte de la réponse