Question de : Mme Katiana Levavasseur (Normandie - Rassemblement National)

Mme Katiana Levavasseur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de revaloriser les salaires des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social du privé non lucratif et de mettre fin à l'injustice criante qui les exclut encore du Ségur. Les 28 septembre et 11 octobre 2022 se sont tenues des manifestations, faisant suite à de nombreuses autres, pour obtenir, au même titres que les professionnels de santé avant eux, la revalorisation salariale de 183 euros allouée par le Ségur de la santé. De fait, on estime à 20 % les salariés des secteurs médico-social, social et sanitaire privés non lucratif qui ne bénéficient pas de la revalorisation salariale du Ségur de la santé. Leur appel est toutefois resté lettre morte. Alors que les femmes et les hommes de ces métiers du soin et de l'accompagnement effectuent des tâches de plus en plus difficiles, contraignantes, la valeur du point d'indice n'a progressé que de 10,7 % en vingt ans. À l'heure où l'inflation est de 5,6 % pour la seule année 2022, on assiste à une paupérisation de ces métiers trop peu rémunérés et exclus des revalorisations. Ainsi, les métiers administratifs, techniques et logistiques ne trouvent plus preneur, alors que c'est environ 50 000 offres d'emploi qui ne sont pas pourvues sur l'ensemble du territoire. Les perspectives sont encore plus pessimistes, sachant qu'avec le vieillissement de la population environ 200 000 postes seront à pourvoir jusqu'en 2027, alors même que les candidats aux formations des métiers du secteur social et médico-social sont de moins en moins nombreux. Ce manque d'attractivité pénalisera toute la société : des patients qui se retrouveront dans l'impossibilité d'être aidés aux professionnels d'ores et déjà surchargés qui ne pourront réaliser convenablement les tâches nécessaires auprès personnes accompagnées. En refusant que la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé soit étendue à l'ensemble de ces professionnels, le Gouvernement fait preuve d'iniquité et met en danger toute une profession, ainsi que les personnes qui en dépendent. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre, enfin, positivement, aux revendications salariales des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire du secteur privé non lucratif.

Réponse publiée le 20 décembre 2022

La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.