Question de : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
M. Bertrand Petit alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements des dossiers et versements des aides des caisses d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022 alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes pour lesquelles les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent toujours pas les aides qui leur sont dues, certaines d'entre elles se retrouvent contraintes de devoir quitter le logement qu'elles occupent. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier rapidement à ces retards, qui sont graves de conséquences, pour les personnes aux revenus faibles et dépendantes de ces aides pour l'accès au logement.
Auteur : M. Bertrand Petit (Hauts-de-France - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 15 novembre 2022
Date de cloture :
6 décembre 2022
Fin de mandat