Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les droits à l'allocation journalière de présence parentale pour les demandeurs d'emploi. Les parents d'enfants malades, victimes d'un accident, ou en situation de handicap sont contraints d'interrompre toutes leurs activités, professionnelles ou autres, pour accompagner leur enfant nécessitant des soins. C'est notamment le cas pour des enfants atteints d'un cancer. Les parents doivent alors accompagner leur enfant en soins palliatifs ou en soins de rééducation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP peut être versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant dans la limite de 22 jours par mois. Elle peut être allouée sur une période de 3 ans. Elle vient en compensation d'une perte de ressource liée à la présence nécessaire auprès d'un enfant. De fait, les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à Pôle emploi voient leurs droits à l'AJPP interrompus. Or il est indéniable que la présence obligatoire auprès de l'enfant ne permet pas une recherche d'emploi efficace. Ainsi, les demandeurs d'emploi sont soumis à une double peine. Ils sont sans ressources, ne percevant plus d'AJPP, ni d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ne peuvent pas rechercher d'emploi. Cette situation est d'autant plus prégnante pour les familles monoparentales. De plus, des associations dénoncent des délais d'instruction de l'AJPP de plus en plus longs. Or aucune demande ne peut être planifiée à l'avance. Les parents se retrouvent assez souvent devant la nécessité immédiate d'arrêter leurs activités. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à accélérer les demandes d'AJPP et permettre que tout demandeur d'emploi, quelle que soit sa situation au regard des droits de Pôle emploi, puisse bénéficier de l'AJPP.
Texte de la réponse
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant au chômeur, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF). Il a été ainsi rappelé que tout chômeur inscrit à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, bénéficie de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, et le ministre délégué chargé des Comptes publics ont également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par cette application erronée de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP les droits qui leur sont dus. Enfin, la proposition visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, déjà adoptée par l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat, prévoit diverses dispositions simplifiant le recours ou le renouvellement de l'AJPP.