16ème législature

Question N° 3177
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > prestations familiales

Titre > Allocation journalière de présence parentale pour les demandeurs d'emploi

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5342

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les droits à l'allocation journalière de présence parentale pour les demandeurs d'emploi. Les parents d'enfants malades, victimes d'un accident, ou en situation de handicap sont contraints d'interrompre toutes leurs activités, professionnelles ou autres, pour accompagner leur enfant nécessitant des soins. C'est notamment le cas pour des enfants atteints d'un cancer. Les parents doivent alors accompagner leur enfant en soins palliatifs ou en soins de rééducation. Ainsi, ils peuvent bénéficier d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'AJPP peut être versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l'enfant dans la limite de 22 jours par mois. Elle peut être allouée sur une période de 3 ans. Elle vient en compensation d'une perte de ressource liée à la présence nécessaire auprès d'un enfant. De fait, les demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à Pôle emploi voient leurs droits à l'AJPP interrompus. Or il est indéniable que la présence obligatoire auprès de l'enfant ne permet pas une recherche d'emploi efficace. Ainsi, les demandeurs d'emploi sont soumis à une double peine. Ils sont sans ressources, ne percevant plus d'AJPP, ni d'allocation de retour à l'emploi (ARE) et ne peuvent pas rechercher d'emploi. Cette situation est d'autant plus prégnante pour les familles monoparentales. De plus, des associations dénoncent des délais d'instruction de l'AJPP de plus en plus longs. Or aucune demande ne peut être planifiée à l'avance. Les parents se retrouvent assez souvent devant la nécessité immédiate d'arrêter leurs activités. Au regard de ces arguments, il lui demande s'il compte prendre des mesures visant à accélérer les demandes d'AJPP et permettre que tout demandeur d'emploi, quelle que soit sa situation au regard des droits de Pôle emploi, puisse bénéficier de l'AJPP.

Texte de la réponse