Question écrite n° 3183 :
Prime Ségur - Professionnels services logistiques, techniques, administratifs

16e Législature

Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3e circonscription) - Horizons et apparentés

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non-lucratif. En 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux. Cette revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois est positive. Elle n'est pourtant pas suffisante. En effet, les professionnels des services logistiques, techniques et administratifs constituent une bonne partie des effectifs de ces organisations et ne bénéficient pourtant pas du versement de cette prime. Cela crée une disparité de traitement et de rémunérations entre les professionnels de santé tandis que toutes et tous ont contribué au bon fonctionnement des établissements durant la crise sanitaire que nous avons traversé ces dernières années. En outre, cette situation risque d'aggraver la difficulté de recrutement de personnel qualifié qui privilégierait sans doute les établissements permettant ce type de rémunération. C'est pourquoi il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement face à cette difficulté et si des actions sont envisagées pour y remédier et revaloriser la rémunération de ces professionnels de manière pérenne.

Réponse publiée le 20 décembre 2022

La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi.  C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.

Données clés

Auteur : M. Didier Lemaire

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activités sociales

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Dates :
Question publiée le 15 novembre 2022
Réponse publiée le 20 décembre 2022

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