Question de : M. Stéphane Travert (Normandie - Renaissance)

M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité de traitement qui s'applique sur l'âge de départ à la retraite des personnes ayant élevé un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, qu'ils viennent du secteur privé ou public. En tant que fonctionnaires, les personnes, parents ou non, qui ont élevé un enfant lourdement handicapé et qui ont accompli au moins 15 ans de services effectifs, peuvent prétendre à un départ en retraite quel que soit leur âge. Dans ce cas de figure, il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de l'enfant. En outre, même si la pension de retraite peut faire l'objet d'une décote, pour déterminer le droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où il justifie de leurs 15 ans de services publics. Or cette disposition n'est pas applicable à ces mêmes personnes si elles sont issues du secteur privé. Pourtant, la responsabilité, la charge administrative (dossiers MDPH, CAF, ...), les facteurs de risques au quotidien (cas des handicaps moteurs lourds), les incidences psychologiques sont identiques. La reconnaissance et la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial devraient être uniquement liées au taux du handicap de l'enfant et non au secteur d'activité professionnel de l'aidant. La prestation de compensation du handicap pour atténuer la perte de revenus d'un emploi à 80 % voire à 50 %, apporte bien la preuve du manque à gagner important, indépendant de la volonté de ces aidants, qu'ils viennent du secteur public comme du secteur privé. Enfin, cette inégalité est d'autant plus impactante pour les familles monoparentales -nous constatons malheureusement bien souvent un éclatement de la cellule familiale dans ces situations- pour qui il n'est pas envisageable de partir en retraite avant l'âge légal sans bénéficier d'un taux plein. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse publiée le 24 octobre 2023

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d'enfants en situation de handicap. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Aussi, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en transformant cette AVPF en assurance vieillesse des aidants (AVA), a considérablement élargi ces critères d'éligibilité. Il convient de noter qu'à ces droits à retraite peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant en situation de handicap. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.  Aussi, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites permet de nouvelles avancées pour les personnes ayant élevé un enfant en situation de handicap, puisque les périodes cotisées au titre de l'AVPF et de l'AVA seront désormais prises en compte dans l'ensemble des dispositifs de retraite anticipée et pour le bénéfice de la majoration du minimum contributif. Enfin, concernant les évolutions futures des dispositions relatives aux avantages familiaux, la Première ministre a annoncé au cours des travaux d'élaboration de la réforme des retraites récemment promulguée la nécessité de procéder à une analyse préalable approfondie et actualisée des droits au regard des évolutions sociétales de ces dernières années. Conformément à cette annonce, une réflexion sera menée par le Conseil d'orientation des retraites dans les prochains mois, à la demande du gouvernement, afin d'étudier les pistes d'adaptation et de convergence éventuelles de ces droits entre les différents régimes de retraite.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Travert (Normandie - Renaissance)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Dates :
Question publiée le 15 novembre 2022
Réponse publiée le 24 octobre 2023

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