Réponse publiée le 24 octobre 2023

Dans notre système de retraite, les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Tel est notamment le cas des mécanismes accompagnant, pour leurs droits à retraite, la situation particulière de parents d'enfants en situation de handicap. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Tel est, en particulier, le cas du parent qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ayant en outre assoupli cette possibilité en ne la soumettant plus à condition de ressources. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. Aussi, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en transformant cette AVPF en assurance vieillesse des aidants (AVA), a considérablement élargi ces critères d'éligibilité. Il convient de noter qu'à ces droits à retraite peut s'ajouter une majoration de durée d'assurance pour enfant en situation de handicap. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation permet à chacun des parents d'un enfant handicapé un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap.  Aussi, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites permet de nouvelles avancées pour les personnes ayant élevé un enfant en situation de handicap, puisque les périodes cotisées au titre de l'AVPF et de l'AVA seront désormais prises en compte dans l'ensemble des dispositifs de retraite anticipée et pour le bénéfice de la majoration du minimum contributif. Enfin, concernant les évolutions futures des dispositions relatives aux avantages familiaux, la Première ministre a annoncé au cours des travaux d'élaboration de la réforme des retraites récemment promulguée la nécessité de procéder à une analyse préalable approfondie et actualisée des droits au regard des évolutions sociétales de ces dernières années. Conformément à cette annonce, une réflexion sera menée par le Conseil d'orientation des retraites dans les prochains mois, à la demande du gouvernement, afin d'étudier les pistes d'adaptation et de convergence éventuelles de ces droits entre les différents régimes de retraite.