Question de : M. Boris Vallaud
Landes (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs indépendants ayant intégré le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 avait pour ambition « une protecgGénéral avec une échéance au 31 décembre 2019. La sécurité sociale des indépendants s'est caractérisée par une politique d'action sanitaire et sociale originale, qui prend en compte le travailleur indépendant dans sa globalité. En effet, la fusion en 2005 des caisses de retraite avec les caisses d'assurance maladie a permis de disposer d'une approche transversale des questions relatives au chef d'entreprise. S'agissant des retraités, les caisses du RSI accompagnaient les assurés par l'aide à domicile, des aides financières au chauffage, au paiement des frais d'obsèques ou par le financement de la réhabilitation des logements, en vue par exemple de leur adaptation au handicap ou à la dépendance. Introduite en 2014, la modification a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, cette disposition ne concerne que le régime général, les régimes complémentaires en étant exclus. Le régime général dispensant une pension de retraite d'un montant relativement faible, les affiliés qui souhaitent continuer à travailler, de manière partielle, après la date de liquidation de leur pension, doivent alors cotiser « à fonds perdus », le montant des cotisations n'étant alors pas pris en compte pour le calcul de leur retraite complémentaire. Il apparaît donc que le fait de ne pas inclure les régimes complémentaires dans la majoration du dispositif d'anticipation et, depuis cette même année, de bloquer ces mêmes régimes complémentaires, diminue considérablement la portée de cette mesure. Ce dispositif ne concerne pourtant que des personnes ayant travaillé au moins trente ans avec une invalidité reconnue supérieure à 50 %, ce qui correspond à un nombre restreint de bénéficiaires. En conséquence, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour apporter une amélioration à la situation des travailleurs indépendants et professions libérales handicapés de nature à leur permettre une sollicitation de leur retraite anticipée.