Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (Ile-de-France - Rassemblement National)

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes. En effet, la haute juridiction a considéré à juste titre pour les honnêtes gens qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée », tout en reportant l'abrogation de cet article au 1er septembre 2023 en vue de laisser le temps au législateur de se mettre en conformité avec ces principes constitutionnels. Ainsi, dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que, dans sa présente rédaction, cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir parce que les visites sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national sans autorisation judiciaire préalable. Aussi, elle lui demande comment il entend concilier la garantie du respect des droits fondamentaux des honnêtes citoyens et la lutte contre les graves trafics illégaux, la criminalité organisée et le financement du terrorisme afin de donner aux agents des douanes des pouvoirs proportionnés au bon exercice de leurs fonctions conformément à l'état de droit.

Réponse publiée le 17 janvier 2023

Par décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article 60 du code des douanes étaient contraires à la Constitution. Tout en soulignant les garanties qu'apporte déjà la jurisprudence de la Cour de cassation, il a considéré que l'exercice du droit de visite par les agents des douanes n'était soumis à aucune condition propre à en circonstancier l'application. Toutefois, compte-tenu des conséquences manifestement excessives qu'aurait entraîné à une déclaration immédiate d'inconstitutionnalité de ce droit de visite, il a reporté au 1er septembre 2023 la date d'effet de sa décision. Cette décision n'emporte aucun effet d'ici au 1er septembre 2023. La mise en conformité de l'article 60 du code des douanes est une priorité pour le ministre des Comptes publics. En effet, la préservation de l'effectivité du droit de visite des douanes est indispensable à la lutte contre les fraudes. Les travaux de réécriture sont en cours.