Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes. En effet, la haute juridiction a considéré à juste titre pour les honnêtes gens qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au respect de la vie privée », tout en reportant l'abrogation de cet article au 1er septembre 2023 en vue de laisser le temps au législateur de se mettre en conformité avec ces principes constitutionnels. Ainsi, dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que, dans sa présente rédaction, cet article porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et venir parce que les visites sont permises en toutes circonstances, contre toute personne, contre toute infraction et sur tout le territoire national sans autorisation judiciaire préalable. Aussi, elle lui demande comment il entend concilier la garantie du respect des droits fondamentaux des honnêtes citoyens et la lutte contre les graves trafics illégaux, la criminalité organisée et le financement du terrorisme afin de donner aux agents des douanes des pouvoirs proportionnés au bon exercice de leurs fonctions conformément à l'état de droit.