Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho (Ile-de-France - Rassemblement National)

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que son article 2 précise « Les États membres peuvent exclure de l'application de la présente directive les véhicules suivants, immatriculés sur leur territoire : véhicules exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que véhicules qui n'utilisent pas, ou presque pas, les voies publiques, comme les véhicules présentant un intérêt historique ou les véhicules de compétition », il apparaît que le décret du 9 août 2021 ayant fixé au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de cette obligation ne prévoit aucune exception. De plus, si le Gouvernement a ensuite annoncé son intention de ne pas introduire de contrôle technique pour les motos, le Conseil d'État saisi par plusieurs associations écologistes a rendu une ordonnance en référé n° 462679 le 17 mai 2022, puis un arrêt n° 466125 le 31 octobre 2022 rétablissant le contrôle technique des deux-roues. Or mis à part le fait que ces restrictions de liberté n'auront que peu d'impact sur la sécurité routière et l'environnement dans la mesure où les motards bichonnent leurs motos bien plus que les automobilistes (le nombre d'accidents de motos du à une défaillance technique n'étant que de 0,3 % par an) et que s'agissant des motos de collection leur kilométrage parcouru chaque année est généralement de moins de 200 km, l'État se doit d'exempter de contrôle technique toutes les motos anciennes de collection, comme il le fait d'ailleurs déjà pour les véhicules PL et VL de collection. Aussi, elle demande au Gouvernement, d'une part, si la réglementation française exemptera bien de contrôle technique les motos de collection conformément à l'article 2 de la directive et d'autre part, si à l'occasion de la modification de la réglementation, il en profitera pour supprimer l'obligation de contrôle technique en cas de cession d'un véhicule de plus de 30 ans ou antérieur à 1960 et immatriculé en carte grise normale, lorsque son acheteur décide de l'immatriculer en carte grise de collection.

Réponse publiée le 31 janvier 2023

La directive européenne 2014/45 prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement français avait privilégié, comme d'autres pays en Europe l'ont fait, la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l'instauration du contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur. Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses initiées par des associations environnementales, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision du 31 octobre dernier, que : "de telles mesures (...) ne peuvent qu'être regardés comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers des catégories et sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, de cylindrée supérieure à 125 cm3 au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière qui démontrent que celle-ci demeure très dégradée. Elles ne peuvent donc être regardées comme des mesures alternatives de sécurité routière prises au sens et pour l'application de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014". De ce fait, dans sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique des deux, trois roues et quadricycles à moteur avec pour conséquence de faire revivre le décret du 9 août 2021. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'État, plus haute juridiction administrative française. Le Gouvernement souligne que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte-tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021. En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique.