16ème législature

Question N° 3222
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > travail

Titre > Arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022

Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5360

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». Or il tient à souligner que le recours à de tels avenants est fréquent, notamment dans le commerce, la restauration, l'hôtellerie, la propreté, les services, et encadré de longue date par les conventions collectives des différentes branches concernées (limites sur le nombre et la durée des avenants chaque année par exemple). Ces avenants permettent notamment à des étudiants qui travaillent à temps partiel durant la période universitaire de transformer leurs contrats en temps plein durant leurs vacances, ou encore à des parents isolés de compléter leurs revenus lors des périodes de vacances scolaires. Plus généralement, ils constituent un moyen pour les employeurs de faire face à une saisonnalité importante sans avoir recours à des embauches externes et, loin d'être une contrainte, apparaissent pour nombre de salariés comme une occasion d'améliorer leurs revenus. Aussi, à l'heure où la protection du pouvoir d'achat des Français devrait être une des priorités de l'action publique, une telle décision menace de précariser de nombreux salariés. Elle ferait également peser une nouvelle contrainte sur les entreprises, qui peinent déjà à recruter. Enfin, cette décision pose une vraie situation en matière d'égalité de traitement, ouvrant des postes temps plein à des candidats externes aux entreprises et privant les salariés déjà présents au sein de celles-ci de la possibilité d'accéder temporairement à un temps plein. Et ce alors que, paradoxalement, plusieurs accords de branche étendus prévoient une priorité d'accès aux heures disponibles pour les salariés à temps partiel déjà présents dans l'entreprise. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre à cette décision, par voie réglementaire ou législative, afin de rétablir la possibilité pour les entreprises de recourir à des avenants de complément d'heures atteignant temporairement la durée légale du travail pour les salariés à temps partiel.

Texte de la réponse