16ème législature

Question N° 322
de Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement National - Haute-Marne )
Question orale sans débat
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Solidarités, autonomie et personnes handicapées

Rubrique > services à la personne

Titre > Pénurie d'aides à domicile

Question publiée au JO le : 25/04/2023
Réponse publiée au JO le : 03/05/2023 page : 4003
Date de changement d'attribution: 02/05/2023

Texte de la question

Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie des aides à domicile. Pour répondre à la demande de près de neuf Français sur dix de vivre chez eux jusqu'au plus tard possible, les mesures proposées par le Président Macron lors de son premier quinquennat ne suffisent pas. La Fédération des services à la personne et de proximité estime qu'environ 25 000 aides à domicile vont manquer. Les 7 200 services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent renoncer à répondre à des demandes d'intervention, faute de personnel. Comme d'habitude, ce sont les territoires ruraux qui payent le plus l'incapacité chronique des dirigeants à anticiper sur les besoins en soin et en accompagnement social. Pour pallier cette situation, le tissu associatif fait des choix : prioriser les demandes d'actes essentiels de la vie quotidienne et grappiller du temps sur le ménage par exemple. Au lieu de deux heures de services, les aides à domicile n'interviennent plus qu'une heure trente, voire une heure. C'est autant de temps de lien social de perdu pour des personnes âgées, qui subissent alors une double peine s'ajoutant à leur perte d'autonomie. Ces métiers n'attirent plus les étudiants et les causes sont pourtant connues depuis longtemps. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre une réelle politique ambitieuse pour redonner l'envie aux jeunes d'embrasser ces métiers essentiels.

Texte de la réponse

PÉNURIE D'AIDES À DOMICILE


M. le président. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, n°  322, relative à la pénurie d'aides à domicile.

Mme Laurence Robert-Dehault. Pour répondre à la demande de près de neuf Français sur dix de vivre chez eux aussi longtemps que possible, les mesures proposées par le président Macron lors de son premier quinquennat ne suffisent pas. La Fédération des services à la personne et de proximité estime qu'environ 25 000 aides à domicile viendront à manquer. Les conséquences sont dramatiques : les 7 200 services d'aide et d'accompagnement à domicile doivent renoncer à répondre à des demandes d'intervention, faute de personnel. Comme d'habitude, les territoires ruraux payent le prix fort de l'incapacité chronique des dirigeants à anticiper les besoins en soins et en accompagnement social.

Dans mon département de Haute-Marne, le taux de nouveaux dossiers refusés frôle les 30 %. Face à cette situation, le tissu associatif fait des choix : prioriser les demandes d'actes essentiels de la vie quotidienne et grappiller du temps sur le ménage, par exemple. Ainsi, au lieu de deux heures de service, les aides à domicile n'interviennent plus qu'une heure trente, voire seulement une heure dans certains cas. C'est autant de temps de lien social perdu pour les personnes âgées qui subissent alors une double peine, cette disparition s'ajoutant à leur perte d'autonomie.

Ces métiers n'attirent plus les étudiants ; les raisons en sont connues depuis longtemps. Depuis plusieurs années, le Rassemblement national donne l'alerte sur la nécessité d'adopter une réforme volontariste du système éducatif, qui pousse bien trop de jeunes à s'engouffrer dans des filières universitaires complètement bouchées, alors qu'en parallèle, des métiers essentiels souffrent d'une pénurie de salariés. Je pense évidemment au secteur du soin et de l'aide à domicile, mais aussi à ceux du bâtiment et travaux publics ou de l'agriculture. Qu'attend le Gouvernement pour adopter une politique réellement ambitieuse visant à redonner l'envie aux jeunes d'embrasser ces métiers essentiels, plutôt que de créer une énième filière d'immigration massive, comme le prévoit le prochain projet de loi sur l'immigration ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Vous avez parlé des aides à domicile : nous en avons besoin et nous sommes conscients des difficultés de recrutement dans les métiers du soin et de l'accompagnement à domicile, qui existent depuis de nombreuses années. Dans le cadre d'une stratégie globale, le Gouvernement a pris des engagements forts pour développer l'attractivité de ces métiers. Rappelons ainsi l'augmentation massive des financements de la branche autonomie en faveur de l'aide à domicile, avec l'augmentation du tarif plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie – APA – et de la prestation de compensation du handicap – PCH – à 23 euros par heure ; la création d'une dotation complémentaire pour financer les actions auprès des publics spécifiques, le soutien aux aidants ou encore la qualité de vie au travail ; l'instauration de deux heures de convivialité supplémentaires pour tous les plans d'aide à l'APA dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ; le soutien aux revalorisations salariales. Toutes ces mesures, qui représentent 1 milliard d'euros, permettront de mieux financer l'aide à domicile et de redonner du temps, afin de retrouver le sens de ces métiers – car c'est là tout l'enjeu.

Le Gouvernement et le Parlement travaillent ensemble à d'autres mesures, par exemple celles prévues dans la proposition de loi relative au bien vieillir, dont l'examen a débuté à l'Assemblée. Dans son article 6 voté à l'unanimité, elle prévoit la création d'une carte professionnelle pour les aides à domicile. Il s'agissait d'une demande essentielle et de longue date des professionnels ; c'est une mesure cruciale pour la reconnaissance des spécificités de ces métiers.

Les articles de la proposition de loi restant à examiner comportent en outre d'autres dispositions très concrètes : les aides à la mobilité, afin que les employeurs mettent à disposition des professionnels des flottes de véhicules, par exemple, tant les déplacements sont un important frein au recrutement ; le financement d'heures d'échanges de pratiques entre professionnels ; le financement d'heures de formation, qui font aujourd'hui défaut dans de trop nombreuses organisations. Le volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation, au sein duquel une réflexion a été dédiée à l'attractivité des métiers du soin, notamment à domicile, a fait émerger d'autres questions structurantes, auxquelles des réponses seront apportées.

Nous savons combien ces sujets sont d'actualité et mobilisent un grand nombre d'entre vous. Vous avez également parlé d'autres métiers, ainsi que de la formation. Une bonne orientation des élèves est nécessaire, dès le collège. Elle doit permettre de montrer l'attractivité de ces métiers ; l'accès aux formations correspondantes doit être facilité, pour ceux qui en ont l'appétence.

Le Gouvernement travaille et continuera de travailler à l'amélioration de cette attractivité, qu'il s'agisse des métiers du soin, concernant les personnes âgées et le handicap, ou qu'il s'agisse des autres métiers que vous avez évoqués, comme ceux du bâtiment. J'ai visité il n'y a pas si longtemps un centre de formation d'apprentis – CFA – des métiers du bâtiment : les jeunes qui y suivaient une formation étaient parfaitement motivés, mobilisés et très heureux de pratiquer ces professions. Nous devons poursuivre nos efforts en ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.

Mme Laurence Robert-Dehault. La Haute-Marne est un département très vaste, qui compte 174 000 habitants ; les problèmes de mobilité y sont importants. On ne règle pas les problèmes de la même façon à la campagne et en ville.