Texte de la question
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d'autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les contaminations conséquentes à ces cultures, dans l'environnement et l'alimentation. En juillet 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a validé le fait que ces plantes sont des OGM et qu'elles doivent être règlementées comme telles. En février 2020, le Conseil d'État a exigé du Premier ministre qu'il applique la règlementation visant d'une part, à évaluer les risques de ces plantes et d'autre part, si un OGM est autorisé, à l'étiqueter puis à le tracer pour surveiller ses éventuels impacts imprévus. Depuis ces jugements, rien n'est fait. Le Gouvernement ne respecte pas les décisions des juridictions et donc la règlementation en vigueur. C'est pourquoi elle l'interroge pour lui demander quand le Gouvernement entend respecter les décisions de justice et mettre en œuvre la règlementation d'autorisation des OGM.
Texte de la réponse
Les variétés rendues tolérantes aux herbicides cultivées en France sont issues de la sélection de mutants spontanés ou de mutagénèse aléatoire. La mutagenèse aléatoire est une technique consistant à utiliser des produits chimiques ou des rayonnements pour augmenter la fréquence d'apparition des mutations chez les organismes vivants. Elle peut être appliquée in vivo, sur des graines ou des plantes, ou in vitro, sur des cultures de cellules. Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a jugé, après avoir saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, que les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes doivent être considérées comme soumises aux obligations imposées aux organismes génétiquement modifiés (OGM) par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Le Conseil d'État a en conséquence enjoint au Gouvernement de modifier par décret l'article D. 531-2 du code de l'environnement afin que la mutagenèse aléatoire in vitro appliquée sur des cellules de plantes ne soit plus exemptée de ces obligations. Pour répondre à l'injonction du Conseil d'État, le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêtés. Le projet de décret visait à modifier l'article D. 531-2 du code de l'environnement conformément à l'injonction prononcée par le Conseil d'État. Les projets d'arrêtés avaient respectivement pour objet d'établir la liste des variétés qui seraient interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM, et à annuler l'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de ces variétés. Les projets de textes ont été notifiés en mai 2020 à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont alors émis des avis circonstanciés contestant la compatibilité juridique des projets de texte avec le droit de l'Union européenne, empêchant ainsi leur adoption. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi en octobre 2020, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions qu'il avait prononcées dans sa décision du 7 février 2020. Constatant une divergence entre son approche et celle de la Commission européenne, le Conseil d'État a adressé de nouvelles questions préjudicielles à la CJUE le 8 novembre 2021 afin de clarifier le statut juridique des variétés issues de mutagenèse aléatoire in vitro. La CJUE devrait rendre au début du mois de février son arrêt en réponse à ces nouvelles questions. Le Gouvernement a donc engagé les actions nécessaires pour exécuter la décision du Conseil d'État. Il est désormais dans l'attente de la décision de la CJUE et de la décision du Conseil d'État qui en tirera les conséquences.