Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Lozère (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement REACH et la situation des producteurs d'huiles essentielles. Le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 requiert pour les fabricants et importateurs de substances chimiques à plus d'une tonne par an un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Toutes les substances sont concernées par le règlement REACH. Les huiles essentielles sont des liquides hydrophobes de composition complexe, dérivée de plantes, et c'est à ce titre que les fabricants et importateurs d'huiles essentielles doivent dans la plupart des cas enregistrer les huiles essentielles qu'ils mettent sur le marché européen et ce faisant, ils doivent déterminer les propriétés chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques de ces huiles. Le terme « fabrication » a été défini dans le règlement REACH comme étant « une production ou extraction de substances à l'état naturel » et le règlement estime que l'extraction des huiles essentielles correspond à une activité de fabrication au sens de ce règlement. Cette réglementation provoque beaucoup d'inquiétudes pour les professionnels et de difficultés de mise en œuvre sur le terrain. Des mesures ont déjà été mises en place au niveau national pour aider les entreprises françaises, en particulier les plus petites d'entre elles, à appliquer le règlement REACH, notamment en appliquant une diminution des frais d'enregistrement des dossiers. Face aux inquiétudes, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. En parallèle, plusieurs consultations se sont tenues avec les acteurs de la filière afin de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Comme c'est le cas pour un grand nombre de substances chimiques couvertes par le règlement REACH, les huiles essentielles présentent une variabilité dans leur composition exacte, notamment selon le producteur et le site considérés. Pour autant, la catégorisation qui est faite aujourd'hui des huiles essentielles comme « produits chimiques » apparaît comme obsolète, la filière ayant largement évolué depuis le classement lors du traité de Rome. Couramment produite par un procédé d'entraînement à la vapeur d'eau (procédé reconnu d'ailleurs comme naturel par le règlement REACH), la dénomination huile essentielle désigne ainsi aujourd'hui exclusivement le produit naturel issu de la plante via un entraînement à la vapeur d'eau. Aussi, M. le député demande à M. le ministre s'il est envisagé par le Gouvernement de reconsidérer la catégorie à laquelle appartient cette production comme un produit agricole au sens de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Dans le cas contraire, il lui demande si un nouveau statut spécifique est envisagé au niveau européen. Il lui demande plus largement ce qui est ressorti des concertations publiques nationales et internationales et ce qui est envisagé par la Commission européenne au sein de la réforme à venir. Il lui demande enfin si un système de labels est envisagé au niveau national pour les producteurs d'huiles essentielles les plus vertueux afin de les exclure du règlement REACH.