Question de : M. Philippe Lottiaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Rassemblement National)

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés dans les relations entre l'Office français de la biodiversité (OFB) et les agriculteurs. Crée le 1er janvier 2020, l'OFB est un établissement public dédié à la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les outre-mer, sous la tutelle des ministères de la transition écologique et de l'agriculture et de l'alimentation. Son rôle, assigné par la loi, est la lutte contre l'érosion de la biodiversité face aux pressions comme la destruction et la fragmentation des milieux naturels, les diverses pollutions, la surexploitation des ressources naturelles, l'introduction d'espèces exotiques envahissantes ou encore les conséquences des dérèglements climatiques. Il est responsable de cinq missions complémentaires : la police de l'environnement et la police sanitaire de la faune sauvage, la connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages, l'appui à la mise en œuvre des politiques publiques, la gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces naturels, l'appui aux acteurs et la mobilisation de la société. Ces missions l'amènent à contrôler fréquemment les activités des agriculteurs, leurs exploitations et leur environnement immédiat au regard du respect de la biodiversité et notamment des produits chimiques éventuellement utilisés. Un décret du 16 mars 2021 a même permis à plusieurs tribunaux de voir leurs compétences élargies pour mieux appréhender le préjudice écologique en désignant des « pôles régionaux spécialisés » en matière d'atteinte à l'environnement. Si le rôle de l'OFB est évidemment essentiel, la manière dont il exerce parfois ses pouvoirs de police pose question. Dans un contexte malheureusement propice à l'agribashing, de multiplication des normes et de pression accrue sur les agriculteurs ainsi que de difficultés économiques pour nombre d'entre eux, certaines attitudes des agents de l'OFB apparaissent excessivement répressives, voire stigmatisantes. Ainsi, les interventions avec port d'armes dans les exploitations et autres commandements ou convocations comminatoires sur des sujets annexes qui pourraient être réglés par la discussion et l'échange ne peuvent que renforcer le désarroi, voire la détresse profonde, de certains exploitants agricoles. Il semble pourtant essentiel, pour la réussite même de sa mission, que l'OFB soit un véritable accompagnateur et un facilitateur et ne soit pas perçu ni ne se comporte comme un organe répressif qui vient ajouter aux difficultés des agriculteurs, qui au-delà de leur rôle nourricier, sont les premiers acteurs de la préservation de l'environnement et déploient des efforts majeurs pour l'adaptation écologique de leurs exploitations. Cela passe par le dialogue, la compréhension et la souplesse plutôt que par une application aveugle et rigide de normes de plus en plus nombreuses et changeantes. Il lui demande si le Gouvernement est informé de ces situations de tensions entre l'OFB et les agriculteurs et quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour améliorer ces relations.

Réponse publiée le 7 février 2023

La police de l'environnement joue un rôle essentiel au regard des pressions subies par la nature. Une réglementation ne peut être effective que si l'État s'assure de son respect au travers de contrôles de nature administrative ou judiciaire. Le contrôle garantit aussi l'équité entre les acteurs face aux normes, ainsi que l'absence de distorsion de concurrence. Dans le cadre des missions de police qui lui sont confiées par la loi, l'Office français de la biodiversité (OFB) intervient, en coordination avec les services déconcentrés de l'État, à double titre : - par des contrôles administratifs sur des ouvrages, installations ou activités qui ont un impact potentiel sur l'environnement ; - par la recherche ou la constatation d'infractions, sous l'autorité du procureur de la République. La récente loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a fait du préfet le délégué territorial de l'OFB en ce qui concerne la coordination des activités de police administrative. Au-delà du contrôle, l'OFB joue un rôle prépondérant en matière de prévention des atteintes à l'environnement. Ses agents participent ainsi à la sensibilisation, l'information et l'accompagnement des acteurs de terrain, conformément au contrat d'objectifs et de performance de l'OFB signé en janvier 2022 par le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre chargée de la transition écologique. La prévention est le levier à privilégier pour une bonne compréhension des règles par tous les acteurs concernés. Elle n'est néanmoins pas suffisante et doit être complétée par les contrôles. Les contrôles doivent être l'occasion de faire de la pédagogie et d'expliquer les enjeux à l'origine des règles. Différents leviers sont mobilisés pour progresser en ce sens, dans l'esprit d'une démarche d'amélioration continue. Ainsi, l'OFB va augmenter l'effort de formation de ses agents, afin que les contrôles soient mieux adaptés aux circonstances propres à chaque type d'intervention. La révision de la Stratégie nationale de contrôle, prévue pour 2023, sera également l'occasion de travailler la question de l'appropriation des enjeux, de la lisibilité de la politique de contrôle et de l'assentiment des administrés. Les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie sont mobilisés afin que les contrôles se déroulent dans les meilleures conditions pour les agents de l'État ainsi que pour les administrés.