Question de : Mme Laurence Heydel Grillere
Ardèche (2^e circonscription) - Renaissance

Mme Laurence Heydel Grillere alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la volonté, exprimée l'été 2022, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes de supprimer les subventions destinées aux zones Natura 2000. Cette décision serait motivée par la baisse de 20 % des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le souhait de réallouer ces fonds à l'agriculture. Depuis, l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) a exprimé la crainte d'un scénario de baisse des financements alloués aux sites Natura dans le cadre du transfert de gestion de ces sites de l'État vers les régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 13,3 % du territoire est classé zone Natura 2000, ce qui représente 938 443 hectares. Ce sont 260 sites qui sont protégés, dont 47 sites dédiés à la préservation des oiseaux, de leurs lieux de reproduction, des haltes migratoires et zones d'hivernage et 213 sites consacrés à la conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales constitutives du patrimoine régional. Tous ces sites sont menacés par l'arrêt du versement de la subvention, alors même qu'ils permettent, outre la préservation de l'environnement et de la biodiversité, une dynamisation de l'offre touristique et économique, dont les retombées sur le territoire sont évidentes. Une telle décision met également en péril les emplois dédiés à l'animation et à l'entretien de ces sites. Elle suscite le désarroi des agriculteurs, qui, déjà confrontés à des conditions d'exercices difficiles, se voient empêchés dans leur volonté de gérer leurs exploitations en accord avec la préservation de l'environnement. Les fonds Natura 2000 servent à financer des mesures agroenvironnementales, telles que la préservation des zones humides, le labour des prairies ou encore l'installation de haies. Ils prouvent qu'agriculture et protection de l'environnement sont pleinement compatibles. Au regard des enjeux essentiels de préservation de l'environnement et du territoire, le souhait de supprimer les subventions aux zones Natura 2000 est incompréhensible et ce d'autant plus que la loi, dite 3DS, de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification du 21 février 2022 acte un transfert de compétence en matière de transition écologique de l'État vers les régions. Il est regrettable de constater qu'une opportunité de décentralisation puisse desservir le territoire et sa biodiversité et ce d'autant plus que la suppression de ces subventions s'oppose aux objectifs fixés dans le cadre de la stratégie « France nation verte ». Elle lui demande quelles sont donc les actions qu'il pourrrait mettre en œuvre pour surmonter cette situation de blocage.