Réponse en séance, et publiée le 3 mai 2023

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES AGENTS PÉNITENTIAIRES
M. le président. La parole est à M. Victor Catteau, pour exposer sa question, n°  324, relative au calcul de l'indemnité de résidence des agents pénitentiaires.

M. Victor Catteau. Comme vous le savez, les agents pénitentiaires perçoivent une indemnité de résidence, soit une aide financière destinée à tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques, qui fait partie intégrante de leur rémunération et est calculée en fonction de la commune d'affectation.

Or dans certaines communes, comme celle d'Annœullin, dans ma circonscription, les agents pénitentiaires n'en bénéficient pas, alors qu'ils y ont droit. Alors que cette commune a rejoint la métropole européenne de Lille en 2020, le montant de l'indemnité de résidence des agents de son centre pénitentiaire est maintenu à 0 %, alors qu'il devrait être revu à la hausse. Outre qu'elle est profondément injuste, une telle situation contrevient au décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires qui dispose que « les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération ». Il n'est pas normal que ces agents pénitentiaires qui, je le rappelle, accomplissent une mission essentielle pour la société, en veillant à la bonne exécution des peines prononcées par la justice, ne perçoivent pas une rémunération juste et équitable.

Pour mettre fin à cette terrible injustice, je demande au ministre délégué chargé des comptes publics, M. Attal, si une actualisation prochaine des bases de données de l'Insee est prévue. Celle-ci, espère-t-on, mettra un terme à ce retard plus que dommageable pour les agents pénitentiaires d'Annœullin ; elle mettra peut-être en lumière un problème similaire dans d'autres communes qui n'aurait pas été signalé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. Je vous prie d'excuser l'absence de M. Attal, qui m'a chargé de répondre à votre question importante sur les conditions de versement de l'indemnité de résidence – lesquelles sont, vous l'avez dit, définies par décret. Cette aide, destinée à compenser les différences de coût de la vie selon les lieux d'exercice des agents publics, est attribuée en fonction d'un zonage déterminé selon des critères établis par l'Insee, qui sont communs à l'ensemble de la fonction publique ; il ne peut donc y être dérogé pour tenir compte de la situation particulière d'un établissement pénitentiaire, comme celui d'Annœullin auquel vous faites référence. En toute hypothèse, l'augmentation que vous demandez appellerait une actualisation de la base de l'Insee, dans la mesure où depuis 2001, la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées n'existe plus et où la prise en compte des modifications de la composition des agglomérations urbaines existantes et de la création de nouvelles agglomérations n'est prévue qu'après chaque recensement général de la population effectué par l'Insee. L'administration n'a donc plus, malheureusement, la possibilité matérielle d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnités de résidence, ce qui peut, je le reconnais, paraître incongru. Conscients du problème, nous engageons des travaux en lien avec ceux, plus généraux, portant sur l'attractivité de la fonction publique. Ils donneront lieu à la concertation nécessaire avec les organisations syndicales et les employeurs publics, pour remettre à plat ce zonage.

M. le président. La parole est à M. Victor Catteau.

M. Victor Catteau. Pouvez-vous avancer une date pour le début de ces travaux, afin d'apporter une réponse aux agents pénitentiaires concernés, qui attendent cette augmentation de leur rémunération ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Je n'ai pas de date précise ; je m'assurerai qu'une réponse sur ce point vous soit communiquée par écrit.