Evolution de l'article 49 de la loi n°2021 - 1109 du 24 août 2021
Question de :
Mme Karen Erodi
Tarn (2e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Cet article, sans interdire le dispositif d'instruction en famille, introduit 4 critères d'octroi de ce dispositif pédagogique qui était autrefois ouvert à toutes et tous sur simple déclaration. Cette rentrée scolaire 2022 / 2023 est la première qui voit la mise en place effective de ces 4 critères. Malgré les propos de M. Blanquer, son prédécesseur, qui se voulaient rassurants sur le maintien de l'instruction en famille pour les familles qui le désirent, les associations nous interpellent sur les refus massifs enregistrés depuis cet été. Au sein d'une même fratrie, un enfant se voit octroyer la possibilité de continuer l'instruction en famille quand le second se voit refusé le dispositif. Par ailleurs, Mme la députée constate des taux de refus différents selon les académies ce qui engendre une rupture d'égalité selon les lieux de résidence des familles. Ces dernières ont les plus grandes difficultés à obtenir des rendez-vous auprès des rectorats pour plaider leur cause. Mme la députée regrette aussi la volonté de certaines familles de « retirer » leurs enfants du système scolaire public en les scolarisant de facto dans des structures privées hors contrat, ce qui pourrait générer l'effet inverse de l'objectif poursuivi par l'article 49, en créant de nouveaux séparatismes selon le type d'établissement les recevant. La MIVILUDES, dans son dernier rapport, alerte notamment sur les dérives observées dans les écoles hors contrat de type Steiner-Waldorf. Rappelant son attachement à l'éducation nationale, assurant comme service public sur tout le territoire un accès aux savoirs, à l'instruction et à l'émancipation des enfants pour en faire des citoyens éclairés, Mme la députée constate que l'article 49 met à mal la liberté pédagogique des familles et crée une différenciation territoriale et sociale. En conclusion et compte tenu des éléments apportés, elle l'interroge sur les éventuelles évolutions législatives envisagées vis-à-vis de l'article 49 de la « loi séparatisme ».
Réponse publiée le 25 avril 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) a posé le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Les données relatives aux nombres de demandes d'autorisation d'instruction dans la famille et à leur traitement par les services académiques ont fait l'objet d'une communication auprès du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Ainsi, au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Sur les 6 329 demandes instruites effectuées au titre du motif 1°, 992 ont donné lieu à un refus, soit 15,7 % des demandes. Sur les 697 demandes instruites effectuées au titre du motif 2°, 126 ont donné lieu à un refus, soit 18,1 % des demandes. Sur les 4 484 demandes instruites effectuées au titre du motif 3°, 1 447 ont donné lieu à un refus, soit 32,3 % des demandes. Sur les 5 304 demandes instruites effectuées au titre du motif 4°, 1 993 ont donné lieu à un refus, soit 37,6 % des demandes. Sur les 43 824 demandes d'autorisation de plein droit instruites, 1 586 ont donné lieu à un refus, soit 3,6 % des demandes. Enfin, 47 demandes d'autorisation d'instruction dans la famille ont fait l'objet d'un refus pour l'inscription sur les fichiers FIJAIS et FIFAIT de la personne chargée de l'instruction de l'enfant. Le Gouvernement entend bien garantir l'application des dispositions de la loi CRPR et de ses textes d'application, notamment le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. Le ministère accompagne les services académiques afin d'harmoniser le traitement des demandes d'autorisation d'instruction dans la famille, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction.
Auteur : Mme Karen Erodi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse
Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse
Dates :
Question publiée le 22 novembre 2022
Réponse publiée le 25 avril 2023