Texte de la question
M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'inflation galopante ayant des conséquences désastreuses sur nos TPE-PME qui sont le poumon économique du pays. Pour beaucoup d'entre elles, les contrats EDF se terminent à la fin de l'année 2022 et une grille précise les nouveaux tarifs de l'électricité pour l'année 2023. M. le député été sollicité par un gérant de deux restaurants dans sa circonscription dont les tarifs de l'électricité vont augmenter de 500 %. Cela n'est pas tenable et aucune petite entreprise ne peut supporter de telles hausses. Elles vont devoir licencier du personnel pour payer leurs charges voire mettre la clé sous la porte ce qui va conduire à une très grave crise économique. Plusieurs boulangers l'ont aussi contacté car ils ne savent plus comment faire. Ils ne peuvent pas augmenter leurs prix au risque de perdre leur clientèle mais n'arrivent pas à avoir un chiffre d'affaires décent face à l'inflation. Ce constat est le même pour des petites épiceries ou pour la quasi-totalité des petits commerces. Il lui demande pourquoi ne pas baisser la TVA de 20 à 5,5 % sur les produits énergétiques comme les carburants, le fioul, le gaz ou encore l’électricité. Il faudrait également revenir aux prix régulés du gaz et de l'électricité et retrouver notre souveraineté énergétique. La première urgence pour le pouvoir d'achat des Français et donc des TPE-PME concerne l'énergie. Agir vite est une nécessité car combien des petites entreprises ne passeront pas l’hiver.
Texte de la réponse
Bien conscient des difficultés rencontrées par les professionnels face à l'augmentation des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide. Afin de préserver la compétitivité de l'approvisionnement électrique des entreprises, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 4 %. Au 1er février 2022, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) a été réduite à son niveau minimal prévu par le droit européen afin d'apporter un soutien massif au pouvoir d'achat des consommateurs (particuliers et professionnels). Le bouclier tarifaire, mis en place dès la fin 2021, est prolongé en 2023. Le taux d'augmentation des tarifs sera ainsi plafonné à 15 % pour le gaz (dès janvier) et l'électricité (à partir de février). Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés avec 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Les TPE qui ont renouvelé leur contrat entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 bénéficieront d'un prix maximum moyen de l'électricité (hors taxes et hors tarif de réseau) de 280€/MWh pour toute l'année 2023. Les TPE concernées doivent déclarer qu'elles souhaitent bénéficier du tarif garanti dans l'attestation d'éligibilité à transmettre à leur fournisseur. Les mesures de protection face à la hausse des tarifs de l'énergie ont été étendues par un dispositif dit « amortisseur électricité » qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les petites et moyennes entreprises non éligibles au bouclier tarifaire. Ainsi, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA, et les petites et moyennes entreprises (PME), bénéficieront du dispositif « amortisseur électricité » à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif prendra en charge pour les entreprises éligibles 15-25 % de la hausse de la facture. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Prolongé jusqu'à fin décembre 2023, ce dispositif a été largement simplifié. À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité et qui rempliraient les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz pourront également déposer une demande d'aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Seront éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. Par ailleurs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis en place des points de contact (conseillers départementaux de sortie de crise) dédiés aux entreprises affectées par la hausse des prix de l'énergie qui permettent aux entreprises de s'informer sur les dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Le site impot.gouv.fr propose par ailleurs un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc). Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur les suites données à ces mesures ainsi que sur l'évolution de la situation, afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises artisanales et des commerces de proximité.