Rubrique > fonction publique territoriale
Titre > Conditions d'avancement d'échelon d'un ingénieur général nommé directeur général
M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'avancement d'échelon d'un ingénieur général nommé directeur général des services. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés fixe les règles relatives aux emplois de directeur général des services (DGS), de directeur général adjoint et de directeur des établissements publics. L'article 8 du décret précité prévoit que « les fonctionnaires nommés sur un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé sans que cette rémunération puisse excéder celle afférente à la hors échelle D ». L'échelonnement indiciaire est prévu par l'article 1 du décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Par exemple, un directeur général d'une commune dont la population est comprise entre 80 000 à 150 000 habitants verra son indice brut maximal être HEB. Pour continuer à évoluer, soit le directeur général change de strate donc d'employeur, soit il rebascule sur la grille des ingénieurs en chef territoriaux. Or dans ce second cas de figure, le II de l'article 18 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, prévoit, notamment, que pour accéder à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général, il faut remplir deux conditions : avoir quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon et exercer ses fonctions dans les services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants, des départements de plus de 900 000 habitants, des communes de plus de 400 000 habitants et des établissements publics assimilés. L'ingénieur général nommé directeur général se retrouve donc bloqué dans son avancement dans la classe exceptionnelle. Celui-ci est donc pénalisé deux fois. Il lui demande s'il est possible que le seuil de 40 000 habitants, prévu par l'article 3 du décret 2016-200 précité, imposé comme la règle minimum pour accéder à la grille des ingénieurs en chefs territoriaux, suffise à l'avancement dans la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général dès lors que ce dernier est détaché sur un emploi fonctionnel de Directeur Général. Enfin, les cadres de l'administration qui ont atteint le grade et la fonction désignés ci-avant sont censés avoir un certain âge, une carrière déjà longue et avoir fait leurs preuves dans le service public. Ce blocage de fin de carrière ne concerne qu'un effectif très réduit et donc peu coûteux au niveau national.