Question de : M. Vincent Descoeur (Auvergne-Rhône-Alpes - Les Républicains)

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la prise en charge des personnes vulnérables. De cette problématique résultent de graves conséquences dont : une perte de chance pour les patients en raison d'un report de soins, des fermetures d'établissements, une impossibilité de personnaliser les prises en charge, des refus de plans de soins à domicile. Quant aux professionnels en exercice, la perte de sens et l'épuisement engendrent une augmentation inquiétante du taux d'absentéisme et de la sinistralité. Pour mémoire, depuis 15 ans, ces professionnels engagés au quotidien auprès des personnes en situation de vulnérabilité n'ont connu aucune revalorisation salariale. Les responsables associatifs pointent « un secteur médico-social à deux vitesses » résultant du Ségur, avec des « fractures entre les personnels et entre les établissements ». Alors que les besoins sociaux s'intensifient, les entrées en formation dans l'ensemble des métiers du social ont diminué de 10 % et certains jeunes abandonnent leur cursus en cours de route. Ainsi, entre 2010 et 2018, on connaîtrait une baisse de 50 % des personnes formées. La France compte désormais 48 764 postes vacants dans les métiers du soin sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit bien du modèle sociétal français d'accompagnement des personnes vulnérables dans son ensemble qui est en péril. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises à court terme pour maintenir une offre de service en institution et au domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise du recrutement et quelles dispositions pérennes vont être instaurées pour remédier aux problèmes d'attractivité dans les secteurs du soin et de l'accompagnement.

Réponse publiée le 4 octobre 2022

Conscient des difficultés de recrutement rencontrées, le Gouvernement porte une stratégie globale dans le cadre du plan métiers du grand âge et de l'autonomie qui vise à améliorer l'attractivité du secteur et à répondre de manière structurelle, mais également conjoncturelle, aux besoins en matière de ressources humaines.  Le Gouvernement a donc pris des mesures qui ont, notamment, permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 12 600 places ont ainsi été ouvertes entre 2020 et 2022).  Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent, notamment, à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes nationales de communication sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). La qualité de vie au travail (QVT) est également au cœur de l'attractivité des métiers du grand âge et de l'autonomie. Le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la QVT, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé (ARS) et en soutenant des actions innovantes. Et des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche AT-MP de l'assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, concernant la rémunération par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) a permis une revalorisation d'un montant de 183 euros nets mensuels pour les personnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la mission Laforcade, un premier accord a été signé le 11 février 2021 pour revaloriser l'ensemble des personnels non médicaux des ESMS rattachés aux établissements publics de santé ou aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 2021.  A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales, s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publics autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé le 28 mai 2021 qui étend le bénéfice du CTI à l'ensemble des personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie, à compter du 1er octobre 2021 : services de soins infirmiers à domicile, établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap, structures accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (addictologie, accueil thérapeutique de personnes sans domicile fixe). S'agissant du secteur privé, l'accord de méthode du 28 mai 2021 étend le bénéfice de la mesure socle aux mêmes types de professionnels et d'établissements et services qu'évoqués précédemment. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu le bénéfice de la mesure socle aux personnels soignants, auxiliaire de vie sociale, aide-médico-psychologique ou accompagnant éducatif et social exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie. Des amendements du Gouvernement ont également prévu une entrée en vigueur anticipée de ces mesures pour le secteur privé (au 1er novembre 2021, alors que l'accord Laforcade prévoyait une entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Pour le secteur non-lucratif, ces dispositions ont d'ores et déjà fait l'objet de transpositions dans des textes conventionnels qui ont été agréés au début du mois de janvier 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Aussi, il a tenu le 18 février 2022 une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et de la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et du handicap. Cette conférence des métiers a permis de dégager une enveloppe de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagée entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance ou encore de l'hébergement, dès le 1er avril 2022. Également consacré à la valorisation des travailleurs sociaux, le livre vert du travail social, rédigé par le Haut conseil du travail social, a été remis le 10 mars 2022 au ministre de la santé et des solidarités. Ce document établit un diagnostic global et des perspectives d'évolution pour les travailleurs sociaux. Il aborde les évolutions souhaitées du travail social, notamment, au niveau des conditions de travail, de la formation et du pouvoir d'agir des professionnels. Ce livre vert, complété prochainement par l'établissement d'un livre blanc à visée plus opérationnelle, posera les enjeux des réformes à venir. Et enfin, il convient de rappeler que les questions d'attractivité et de trajectoires professionnelles des métiers du social et du médico-social ont été définies comme des actions prioritaires dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour le prochain quinquennat.