Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons et apparentés

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la réforme du reversement de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI de rattachement. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme qui prévoyait que « tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ». Désormais, chaque commune est tenue de reverser une fraction de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant de la compétence de l'EPCI sur le territoire de chaque commune, puisque ce même article a remplacé le « peut être » par « est », rendant ce reversement obligatoire. Cette obligation remet en cause le fondement de la dynamique de coopération intercommunale, puisque les communes ont perdu la faculté de fixer librement, en bonne intelligence avec l'EPCI, le partage de la taxe d'aménagement. La loi est venue contraindre l'action des maires des communes, en rendant obligatoire une mesure qui relevait du libre arbitre de chacun. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour répondre à l'inquiétude des maires des communes rurales.