Réponse publiée le 16 mai 2023

Ces prestations sont tarifées dans le cadre des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les modalités, et de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale pour ce qui concerne la fixation des tarifs. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer les délais de paiement et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. Toutefois, le rythme de règlement des frais de justice peut être infléchi, tant par le volume de mémoires mis en paiement, que par le niveau de ressources disponibles, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. Ces trois dernières années, les mémoires de frais de justice en matière d'interprétariat-traduction ont été mis en paiement en moyenne 48 jours après leur dépôt. Le ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.