Réponse en séance, et publiée le 24 mai 2023

CONSIGNE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Alfandari, pour exposer sa question, n°  334, relative à la consigne des bouteilles en plastique.

M. Henri Alfandari. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a reporté la prise de décision sur le déploiement du système de consigne des bouteilles à juin 2023. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a donc lancé en janvier dernier une concertation nationale relative à la mise en place éventuelle de ce dispositif, dont les résultats seront connus le mois prochain.

Alors que la concertation n'est pas encore terminée, de nombreuses grandes surfaces ont déjà installé des consignes, ce qui inquiète nos collectivités territoriales et contribue à la confusion dans les gestes de tri, alors que ces derniers ne sont harmonisés que depuis le 1er janvier 2023. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont, à juste titre, préoccupés par la généralisation rapide du dispositif alors que les conséquences induites ne sont pas encore évaluées.

À l'heure où nombre de collectivités vont devoir investir massivement dans des solutions de recyclage et de traitement, elles ont besoin de conserver le recyclage des plastiques en polyéthylène téréphtalate (PET), qui sont quasiment les seules ordures ménagères valorisables pécuniairement.

C'est pourquoi je souhaite appeler votre attention sur les risques liés au déploiement de ces consignes et sur leur impact sur la fiscalité des ordures ménagères des collectivités – et donc sur nos concitoyens –, ainsi que sur les installations actuelles, ou en projet, de gestion de déchets. Les ministères ont-ils mis en place un groupe de travail dédié, autour des collectivités territoriales et des acteurs de la gestion des déchets, avant d'imposer la généralisation de ces consignes ?

Le traitement des déchets est un sujet vital pour nos territoires, tant du point de vue des coûts pour les collectivités et pour nos concitoyens, que de l'enjeu écologique. Nous devons tous veiller à ce qu'un tel dispositif, dont les intentions sont louables, ne se transforme pas en fausse bonne idée qui obérerait tous les investissements nécessaires à la réalisation de nos objectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports. Je vous réponds au nom de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les dégâts engendrés par les pollutions aux plastiques dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de cette lutte, par le biais de sa législation et de son rôle dans les négociations internationales. Ainsi, dans quelques jours, elle accueillera à Paris les participants à la négociation d'un nouvel accord de Paris qui, nous l'espérons, permettra de lutter contre les pollutions aux plastiques, et de les interdire.

Le Parlement s'est engagé précocement dans cette lutte, dès le vote en février 2020 de la loi Agec. Cette dernière prévoit que le Gouvernement devait lancer une concertation au cours du premier semestre 2023 sur ce dispositif de consigne. Ma collègue Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, a engagé, le 30 janvier dernier, une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route 2024-2029 des emballages ménagers, en construction. La concertation est en cours et on ne saurait préjuger de son résultat. La loi a, en outre, fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte des bouteilles plastiques de boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec nos engagements européens.

Où en est-on ? Je le répète, la concertation se poursuit et, vous avez raison de le souligner, certaines grandes surfaces ont pris des initiatives spontanées, en installant des machines dans lesquelles les consommateurs sont invités à rendre leurs bouteilles en plastique recyclé. Ces supermarchés ne prélèvent toutefois pas de montant à l’achat des bouteilles, qui serait rendu lorsque la bouteille usagée est déposée dans la machine. Les machines se contentent à ce stade de délivrer des bons de réduction aux consommateurs qui ramènent des bouteilles. Ces gratifications permettent de tester la démarche, n’engagent pas le Gouvernement et ne préjugent pas du résultat de la concertation, notamment avec les collectivités.

Il faut en effet, tant sur le plan opérationnel que fiscal, faire preuve d'une grande prudence du fait des effets induits potentiels. La concertation doit aller à son terme. La consigne n'est par ailleurs pas la seule voie d'amélioration du taux de collecte des emballages. Le Gouvernement est ouvert à toutes les propositions concrètes qui permettent d'améliorer significativement ce taux. Christophe Béchu et Bérangère Couillard examinent notamment avec attention les quatorze propositions alternatives soumises par les associations de collectivités et d'élus. Aucune option n’est écartée à ce stade. Nous irons au bout de la démarche de concertation, sans que l'initiative du secteur privé ne préjuge de ses conclusions.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Alfandari.

M. Henri Alfandari. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Effectivement, il est essentiel à ce stade de ne pas préjuger du résultat, mais aussi de prendre en compte l'ensemble de l'écosystème. Il ne faudrait pas que les initiatives individuelles de grandes surfaces créent un système parallèle qui déséquilibre le dispositif global – qui pourrait passer par des écopôles –, tant dans son dimensionnement industriel que dans les modalités de recyclage ou ses ressources.