16ème législature

Question N° 3388
de M. Olivier Falorni (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités, autonomie et personnes handicapées
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Prise en compte de l'ATI dans le calcul du RSA

Question publiée au JO le : 22/11/2022 page : 5533
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus du traitement ou du salaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle. Concernant cette allocation, des différences existent entre le régime spécial d'assurance invalidité des fonctionnaires et celui applicable aux assurés du régime général. En effet, pour les premiers, c'est-à-dire dans le régime de la fonction publique, les fonctionnaires bénéficient d'une prise en charge graduée prenant en compte leur état de santé tout en leur donnant la possibilité de reprendre leurs fonctions ou de les maintenir dans l'emploi. Comme il s'agit d'une prestation visant à réparer le préjudice subi par le patient, l'ATI est donc versée en complément de la rémunération ou du traitement. L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et familiale pour l'application de l'article R. 262-6 indique que certaines ressources ne sont pas à prendre en compte et sont de fait exclues du calcul pour déterminer le droit aux différentes allocations. L'ATI, versée par la CNRACL, ne fait pas partie de cette liste. Il se permet de nommer une situation particulière, d'un fonctionnaire dont le reclassement est impossible, déclaré inapte à toutes fonctions, radié des cadres et admis à la retraite d'office pour invalidité. La loi stipule que dans cette situation, le pensionné peut cumuler intégralement le montant de sa pension avec des revenus d'activité, en l'occurrence l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, l'ATI est considérée comme une « réparation d'un préjudice subie » et n'est pas un revenu. Pour autant, les caisses d'allocations familiales les déduisent du montant du RSA pour la situation rapportée ci-dessus. Il en résulte une situation financière et personnelle alarmante avec un allocataire qui se retrouve avec des revenus largement amputés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a eu connaissance de situation comparable et s'il va engager des mesures pour pallier ces difficultés.

Texte de la réponse