Texte de la question

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de terminaux de paiement électroniques (TPE). De plus en plus de commerçants font l'acquisition de terminaux de paiement électroniques dotés d'un écran tactile. Si les TPE munis de touches physiques permettent aux personnes non-voyantes ou malvoyantes de taper leur code de sécurité de carte bancaire de manière simple et sécurisée, ce n'est pas le cas des nouveaux TPE à écran tactile, dont la surface lisse empêche les personnes non-voyantes ou malvoyantes de se repérer. Face à l'impossibilité de taper leur code sur un écran tactile, ces personnes se retrouvent parfois contraintes de le transmettre à un autre client ou au commerçant, ce qui porte bien évidemment atteinte au caractère confidentiel de cette opération. La multiplication de ce nouveau type de TPE rend donc le paiement par carte bancaire difficile, voire impossible dans un certain nombre de commerces, ce qui entraîne une forme de discrimination à l'égard des personnes malvoyantes ou non-voyantes. Il souhaite donc connaître, d'une part, les dispositions législatives ou réglementaires destinées à assurer la non-discrimination des personnes non-voyantes ou malvoyantes lors de l'utilisation de moyens de paiement et d'autre part, les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer l'autonomie des personnes non-voyantes ou malvoyantes, notamment dans le cadre de l'utilisation de moyens de paiement électroniques.