Rubrique > eau et assainissement
Titre > Compétence des départements en matière de gestion des ressources en eau
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la carence législative qui prive les collectivités, et notamment les départements, d'initiative en matière de gestion des ressources en eau. En effet, l'absence de compétence décentralisée dans le domaine de la gestion quantitative de la ressource en eau au bénéfice des départements, mais également des régions depuis la loi NOTRe, constitue un frein sérieux à toute prise d'initiatives dans ce domaine. Ce texte de loi qui a supprimé la clause générale de compétence remet en cause la capacité des départements et des régions à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations en lien avec la gestion de la ressource en eau, mais également à se maintenir dans la gestion des ouvrages hydrauliques existants. Pourtant, actuellement les départements - directement ou dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales - sont à la tête d'un patrimoine hydraulique majeur qui représente, par exemple en Adour-Garonne, la première ressource en eau stockée, soit 345 millions de m3. Le département de l'Ariège intervient ainsi au travers de l'Institution interdépartementale de l'aménagement du barrage de Montbel (IIABM), dans la gestion du barrage de Montbel d'une capacité utile de 60 millions de m3. La retenue de Montbel est gérée conjointement par les départements de l'Ariège (50 %), de l'Aude (25 %) et de la Haute-Garonne (25 %). Ce potentiel hydraulique est stratégique pour assurer en période d'étiage le soutien des débits. Ces opérations de réalimentation des cours d'eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique mais également au maintien des activités économiques comme l'agriculture. La décision du tribunal administratif de Dijon en date du 14 décembre 2021 est venue confirmer ces craintes dans la mesure où le jugement tire les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale pour déduire que le département « ne saurait fonder sa compétence sur la seule notion de solidarité territoriale » pour engager des études de maîtrise d'œuvre relatives à l'exploitation de la ressource en eau. Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en mars 2023 fait le constat suivant dans son chapitre 6 intitulé « Une organisation inadaptée aux enjeux de la gestion quantitative de l'eau » : présent partout, l'État est souvent trop faible pour assumer les responsabilités auxquelles il prétend. L'intrication entre ses responsabilités et celles des collectivités locales rend leur répartition incompréhensible et contribue à la dilution des responsabilités de chacun. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions permettant de lever cette incertitude juridique et permettre ainsi aux collectivités qui le souhaitent de disposer d'une assise légale indiscutable pour participer activement aux politiques de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource en eau menée dans les territoires.
GESTION DES RESSOURCES EN EAU PAR LES COLLECTIVITÉS