Question de : M. Christophe Marion (Centre-Val de Loire - Renaissance)

M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de prise en charge des Français par les ambulanciers. Face à la pénurie de personnel que rencontre la profession (plus de 15 000 postes à pourvoir) et à la très forte hausse de demande de transports sanitaires, liée notamment à l'éloignement des infrastructures de soins, au virage ambulatoire et au vieillissement de la population, il est urgent de trouver des solutions pour maintenir l'égalité d'accès aux soins pour tous. L'une d'elles consiste à recourir à l'ambulance A2 qui permet de transporter plusieurs patients en même temps (4 sièges minimum hors conducteur). Ce véhicule sanitaire collectif est adapté aux transports programmés ne nécessitant pas une surveillance individuelle constante (rendez-vous de suivi chez le médecin, le kiné, l'orthophoniste). Dans les pays européens où l'ambulance A2 est autorisée (Royaume-Uni, Belgique, Andorre), il s'agit d'un moyen de transport polyvalent : patients valides, handicapés, brancards, transport bariatrique. La norme européenne EN 1789 a été publiée en décembre 1999. Elle est devenue française en 2007 et un guide d'application a été publié en 2008, repris dans son intégralité dans l'arrêté du 10 février 2009. Toutefois, l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, qui définit quatre catégories de véhicules de transport sanitaire, ne prévoit pas encore l'A2. Il lui demande si cet article pourrait être complété et une tarification spécifique pour promouvoir ce transport collectif, économique et écologique prévue. Les actes des ambulanciers se composeraient ainsi en cinq catégories distinctes : 1. urgence pré-hospitalière, nécessitant un personnel qualifié avec la possibilité de soins non invasifs ; 2. transport allongé sous surveillance constante de patients avec risque de dégradation ; 3. transport allongé ou appareillé (fauteuil, perfusions') de patients sans nécessité et #8194;de surveillance constante (transport multiple possible) ; 4. transport assis de patients encadré par un personnel qualifié mais sans nécessité de surveillance constante (transport multiple possible) ; 5. transport assis de patients sans aucune aide spécifique nécessitant une prescription de transport (transport multiple conseillé).

Réponse publiée le 28 février 2023

Ouvrir la possibilité de recours à des ambulances de type A2 est l'un des leviers actuellement à l'étude pour améliorer l'offre de transport sanitaire, et renforcer l'accès aux soins des patients. Plusieurs échanges ont déjà eu lieu entre les services du ministère de la santé et de la prévention et les représentants des ambulanciers sur ce dossier. En effet, les véhicules de type A2 permettent de transporter plusieurs patients en même temps, et sont donc adaptés aux transports programmés ne nécessitant pas une surveillance individuelle constante. Ils sont indiqués, par exemple, dans le cadre d'un rendez-vous programmé chez un professionnel de santé. Les véhicules A2 sont également polyvalents, et peuvent convenir au transport de patients valides, de patients en situation de handicap, de brancards ou au transport bariatrique. Dès lors, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'octobre 2020 préconise d'inciter à la conversion du parc actuel de véhicules sanitaires légers (VSL) et d'ambulances vers des véhicules polyvalents (ambulances de type A2) pour mieux répondre aux besoins spécifiques. Une mise à jour des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2017 qui définit les conditions techniques que doivent respecter les ambulances et les VSL est nécessaire. Il est prévu de travailler à la modification de cet arrêté au cours du premier semestre 2023 et ce afin notamment de permettre aux agences régionales de santé d'autoriser les véhicules de type A2. Il conviendra qu'ensuite les partenaires conventionnels, caisse nationale d'assurance maladie et représentants de transporteurs sanitaires privés, définissent le montant des tarifs de prise en charge des patients dans les véhicules de type A2. Enfin, l'équipement en véhicules A2 nécessitera un temps complémentaire qui sera dépendant des délais de livraisons des constructeurs automobiles.