Rubrique > voirie
Titre > Art. L. 350-3 code de l'environnement - alignement d'arbres
M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 194 de ladite loi n'ait toujours pas été publié. Cet article qui a modifié l'article L. 350-3 du code de l'environnement encadre le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Les maires s'interrogent sur les conditions d'application de cet article, notamment sur la définition d'un alignement d'arbres, le nombre d'arbres nécessaires pour le constituer et sur l'éventuelle obligation à respecter par les propriétaires privés lorsque leurs arbres bordent une voie de circulation. Il semblerait aussi qu'il n'y ait eu que peu de communication par les préfectures sur cette nouvelle obligation à respecter par les communes. Aussi, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions en matière de définition et de calendrier pour permettre la mise en œuvre de cette disposition sur le terrain et répondre aux inquiétudes des élus locaux.