Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en application des dispositions relatives à la faune sauvage captive issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. Répondant à l'attente des citoyens, cette loi instaure la fin de la captivité des cétacés dans les delphinariums et de l'exploitation d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Ces interdictions ont été assorties de délais d'entrée en vigueur allant de deux à sept ans et leur application est soumise à la publication de décrets et arrêtés ministériels. Or les mesures réglementaires n'ont toujours pas été édictées et aucun projet de texte n'a encore été soumis à consultation auprès des parties prenantes. Afin de prévenir tout risque de violation des interdictions légales de reproduction et de commercialisation applicables dès fin 2023, il semble pourtant urgent de mettre en place ces dispositifs, ainsi que de faire un inventaire précis du nombre d'animaux concernés pour anticiper au mieux leur accueil dans des structures adaptées. En effet, l'application de cette loi ne peut se faire sans un bon accompagnement des animaux après leur vie en captivité et il convient pour cela d'organiser un bon réseau de refuges et sanctuaires pour les accueillir. Si un appel à projet a bien été lancé l'été dernier pour les refuges d'animaux sauvages captifs, nous n'avons pas encore de visibilité sur le nombre de centres retenus, ni sur les moyens qui leur seront alloués. Aucun fond public pour le financement de ces structures n'a été mis en place. Elle aimerait connaître l'état d'avancement des travaux réglementaires devant encadrer la mise en application des interdictions relatives à la captivité des espèces non-domestiques par les cirques et les delphinariums. Elle s'interroge également sur les moyens prévus par le ministère pour assurer l'accompagnement de ces animaux en structure d'accueil, ainsi que pour la bonne application des interdictions d'acquisition, de reproduction et de commercialisation.