CENTRE DE LA MAIN DE TRÉLAZÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n°  347, relative au Centre de la main de Trélazé.

Mme Stella Dupont. Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, j'appelle votre attention sur la situation du Centre de la main du village santé Angers Loire, situé à Trélazé, et plus généralement de tous les centres experts.

Ouvert depuis 1987, l'établissement de Trélazé est une structure indépendante assurant la prise en charge des urgences de la main en Anjou. C'est une unité fonctionnelle ouverte sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, membre de la Fédération des services d'urgences de la main (FESUM). La spécificité de cette structure est de permettre aux patients de consulter un chirurgien de la main à tout moment, son fonctionnement permettant aux professionnels de gérer de nombreuses urgences dans cette spécialité : plus de 11 000 en 2022, dont près de 3 000 au bloc opératoire en mode ambulatoire.

Cependant, le Centre de la main de Trélazé n'est à ce jour pas labellisé « urgences », et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents. En effet, une réforme du financement des structures d'urgence et des services mobiles d'urgence et de réanimation a été lancée en 2020, dans le cadre du pacte de refondation des urgences. Le forfait « accueil et traitement des urgences » (ATU), le « forfait annuel urgences » (FAU), et le « forfait annuel activités isolées urgences » ont été supprimés, ainsi que les missions d'intérêt général SMUR – structures mobiles d'urgence et de réanimation – et « milieux périlleux ». Si cette réforme maintient l'enveloppe de financement global, elle la répartit entre la dotation populationnelle, la dotation qualité et la part activité.

La dotation populationnelle est un dispositif entré en vigueur en janvier 2021, mais le Centre de la main de Trélazé, à l'instar de l'ensemble des centres experts, en est exclu. Cette dotation prévoit une évolution progressive sur cinq ans et différenciée par région, afin de réduire les inégalités dans l'allocation de ressources régionales. Elle est versée aux agences régionales de santé (ARS), qui la répartissent entre les établissements selon un barème régional. Or, comme je viens de l'énoncer, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a décidé de ne pas rendre éligibles les centres experts à ce type de crédits, considérant que ces structures exercent dans le cadre d'un plateau technique spécialisé.

Le Centre de la main de Trélazé assure une mission de service public de prise en charge des urgences de la main dans le département du Maine-et-Loire, ce qui est d'une grande importance, d'ailleurs reconnue. Il intervient pour le compte du CHU – centre hospitalier universitaire – d'Angers et de la clinique de l'Anjou dans le cadre d'un partenariat, et il est sollicité par d'autres établissements de la région.

J'ai interrogé la DGOS pour comprendre les raisons de l'exclusion des centres experts de l'accès à la dotation populationnelle, tout comme j'ai questionné le cadre du financement proposé aux structures comme celle du Centre de la main de Trélazé, mais sans obtenir de réponse. Madame la ministre déléguée, je vous interroge donc sur ces mêmes points.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Je vous prie d'excuser François Braun, qui ne peut être présent ce matin et qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'avez souligné, la prise en charge de patients en urgence en chirurgie de la main, qu'assure notamment le Centre de la main du village santé Angers Loire à Trélazé, est structurante dans l'offre de soins des territoires. Cependant, cette prise en charge ne constitue pas une structure d'urgence autorisée au sens du code de la santé publique et ne peut donc pas bénéficier des financements afférents prévus par le code de la sécurité sociale, que sont le forfait ATU et le FAU.

En effet, en application des articles L. 6122-1, R. 6122-25 et R. 6123-1 du code de la santé publique, l'éligibilité à ces forfaits est conditionnée à la détention d'une autorisation de médecine d'urgence, exercée dans le respect des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement en vigueur. Cette autorisation ne peut être délivrée que si cinq critères cumulatifs sont remplis : la présence d'urgentistes, l'accueil de tous types de malades dans le cadre d'urgences générales ou pédiatriques, la présence d'une salle de déchocage, la présence d'une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD), et une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

C'est sous ces conditions que le forfait ATU est facturé « pour chaque passage non programmé » dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences autorisés, « dès lors que ce passage n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement ». Quant au FAU, qui compense des charges fixes de fonctionnement, il « est déterminé en fonction du nombre [de forfaits] ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement » au titre de l'année précédente.

Le ministère de la santé et de la prévention, et l'ARS Pays de la Loire n'en demeurent pas moins attentifs aux conditions d'exploitation du Centre de la main de Trélazé, qui occupe une place stratégique dans son territoire. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer : la pérennité de cette structure n'est pas menacée par le modèle de financement à l'activité dont il relève.

Plus largement, nous sommes conscients de la valeur ajoutée de ces centres qui, s'ils restent différents des urgences, apportent une réelle plus-value complémentaire pour les patients. J'insiste, nous serons attentifs à assurer leur pérennité et à conforter leur modèle.