Question de : M. Stéphane Viry
Vosges (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a plafonné à 3,5 % l'ILC. Il existe aujourd'hui une possibilité de plafonner d'autres indicateurs largement utilisés tels que les indices de référence de révision des loyers. En effet, pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour plafonner à 3,5 % la variation annuelle de l'indice du coût de la construction pour les TPME ? À l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. Ou encore, celle de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ? L'indice du coût de la construction (ICC) sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux ou à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers pour des activités commerciales ou artisanales. Il s'agissait de l'indice de référence des baux commerciaux et artisanaux, avant la mise en place de l'ILC en novembre 2014. Le Syndicat des indépendants et TPE relève dans sa dernière enquête que 25 % des baux commerciaux sont encore indexés sur l'ICC. Quant à l'ILAT, il sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux ou à mettre en œuvre une indexation annuelle automatique des loyers de bureaux et des locaux de professions libérales. Le contexte inflationniste actuel, pourrait conduire à des niveaux de variations annuelles de l'inflation nettement plus élevés que 3,5 %. Afin de protéger les TPME et préserver la diversité du tissu commercial, il demande au Gouvernement s'il compte se saisir du sujet.