16ème législature

Question N° 3495
de Mme Marie Pochon (Écologiste - NUPES - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère attributaire > Transition écologique et cohésion des territoires

Rubrique > biodiversité

Titre > Natura 2000 - Subvention - 3DS

Question publiée au JO le : 29/11/2022 page : 5768
Réponse publiée au JO le : 28/02/2023 page : 2031

Texte de la question

Mme Marie Pochon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la décision du président de région Laurent Wauquiez de couper les subventions destinées aux zones Natura 2000 en Auvergne Rhônes-Alpes. Le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a transféré la compétence de la transition écologique de l'État aux collectivités territoriales. Or, à la suite de cette modification législative, M. Laurent Wauquiez a décidé en août 2022 que la subvention européenne du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne sera plus allouée aux zones classées Natura 2000 en Auvergne Rhône-Alpes, alors même qu'elles s'attachent à la préservation de la biodiversité, sur des motifs purement idéologiques. Les zones Natura 2000 sont un ensemble de sites naturels ayant une forte valeur patrimoniale, protégées par des normes européennes en matière de préservation de l'environnement. Cette décision du président de la deuxième plus grande région de France est non seulement incompréhensible, mais aussi particulièrement préjudiciable, que ce soit pour celles et ceux qui travaillent sur ces territoires, pour la nature qui se voyait ainsi protégée, ou pour la mise en œuvre des directives européennes que la France se doit de faire respecter. En effet, sans cette subvention, 100 à 200 temps pleins de chargés et chargées de mission, les 938 450 hectares sur lesquels ils veillent, les 266 sites naturels auralpins et les 2 000 espèces protégées qui y sont abritées sont menacées. Cette décision du président de région est une première en France. La Commission européenne a d'ailleurs indiqué que « [s']il appartient aux États membres de décider des mécanismes de soutien », elle « a systématiquement invités à financer les agriculteurs dont l'exploitation se trouve sur un site Natura 2000 dans le cadre des plans relevant de la politique agricole commune afin de les aider à respecter leurs obligations. Ces obligations [ ] sont de toute façon contraignantes et applicables aux agriculteurs des sites Natura 2000, indépendamment du financement. ». Aussi, elle l'interroge sur les possibilités offertes au Gouvernement pour demander au président de région d'Auvergne Rhônes-Alpes de revenir sur sa décision de fléchage de cette subvention et sur les manières dont celui-ci fera appliquer les dispositions et financements européens en matière de protection de la biodiversité..

Texte de la réponse

Les articles L. 414-2 et L. 414-3 du code de l'environnement, issus de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, transfèrent aux régions au 1er janvier 2023 la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres en cohérence avec leur rôle de chef de file en matière de biodiversité et d'aménagement du territoire. Cette réforme est apparue opportune et ce d'autant que l'autorité de gestion des fonds européens mobilisables à l'appui des contrats Natura 2000 est également la région. Les décisions de financement des sites Natura 2000 relèvent donc désormais de la pleine appréciation des régions, conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La gestion des sites Natura 2000, à la différence d'autres aires protégées, constitue un engagement de la France dans la mise en œuvre de deux directives européennes (directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages). La pérennisation de la gestion des sites Natura 2000 constitue donc un objectif, afin de continuer l'action sur ce réseau qui a fêté ses 30 ans en 2022. Pour cela, les échanges entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et les services des régions sont nourris, et visent à instaurer une gouvernance Etat-Région à même de se prémunir de situations problématiques. Si, malgré cela, des manquements venaient à entraîner une situation contentieuse auprès de l'Union européenne, alors le mécanisme de recherche et partage de responsabilité de l'action récursoire, prévu à l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales, trouverait à s'appliquer.