Question écrite n°350 : Enfants naturels ou adoptés - Droit à pension

16ème Législature

Question de : Mme Perrine Goulet (Bourgogne-Franche-Comté - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation sur la différence de droits à pension entre les enfants adoptés et les enfants naturels ou légitimes. Suite à la réforme des retraites de 2003, pour les enfants adoptés après janvier 2004, leur mère ne bénéficie pas de deux trimestres d'assurance supplémentaires pour le calcul de leur pension de retraite. Dès lors, cette situation est discriminante pour cet enfant : ne pas le reconnaître comme enfant légitime ou naturel, malgré qu'il soit mentionné sur un document officiel. La doctrine déployée depuis lors est celle du « préjudice de carrière » résultant de l'interruption d'activité lors de l'arrivée de l'enfant au foyer par l'interruption ou la réduction de l'activité professionnelle des parents. Ainsi, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites attribue une majoration de durée d'assurance de deux trimestres en raison de l'accouchement pour « compenser le désavantage de carrière résultant de l'interruption d'activité à l'occasion de la grossesse ». Ce déséquilibre vient à rappeler le caractère distinctif de l'adoption, au moment où une femme vient à calculer sa retraite. L'accueil d'un enfant, quelle que soit la manière, est un bouleversement. Aussi, à l'aune d'une réforme des retraites ambitieuse, elle aimerait savoir si une évolution substantielle sur ce sujet est envisageable.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Perrine Goulet (Bourgogne-Franche-Comté - Démocrate (MoDem et Indépendants))

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 26 juillet 2022

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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