OUBLIÉS DU SÉGUR DE LA SANTÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, n°  350, relative aux oubliés du Ségur dans les secteurs social et médico-social.

Mme Danielle Brulebois. J'appelle à nouveau l'attention du Gouvernement sur les effets délétères de l'oubli d'un certain nombre de catégories de personnels des secteurs social et médico-social dans les négociations du Ségur de la santé. Il faut le rappeler : l'État a procédé à une augmentation inédite de la rémunération des professionnels de ces secteurs. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros mensuels. L'année dernière, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 salariés. J'ai souvent sollicité le Gouvernement sur la situation des maîtresses de maison, des surveillants qualifiés et des surveillants de nuit, qui ont été augmentés. Toutefois, à titre d'exemple, au sein d'une même association dans le Jura, environ 20 % des effectifs n'ont pas bénéficié de cette revalorisation, ce qui crée des tensions importantes.

Il semble essentiel que l'ensemble des professions soient intégrées dans le Ségur de la santé, comme cela a été le cas pour la fonction publique hospitalière. Les métiers du médico-social ne sont pas des métiers comme les autres, en particulier dans les structures du handicap : ils exigent de nombreuses compétences et de grandes qualités humaines, puisqu'ils s'adressent à un public fragile et en demande d'une assistance particulière. Toutes ces professions sont concernées par le manque d'attractivité du secteur, notamment celles qui ont été oubliées par le Ségur : secrétaires, comptables, agents d'accueil et des ressources humaines, gestionnaires de paie, agents de maintenance et personnels de ménage. Par ailleurs, les postes de direction, déjà très difficiles à pourvoir, perdent encore de leur attrait, puisque leurs titulaires sont rattrapés, en matière de salaire, par les chefs de service et les autres cadres éducatifs placés sous leur responsabilité, dont les salaires ont été revalorisés.

Le Gouvernement a dit que la construction d'une convention collective unique pour les secteurs social et médico-social était un préalable pour mettre en place cette généralisation. Où en sont les négociations ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour les faire avancer afin de mettre ces professionnels sur un pied d'égalité et leur accorder la reconnaissance qu'ils méritent ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est au premier rang de nos préoccupations et de la feuille de route du Gouvernement. Pour revaloriser ces métiers, nous entendons agir sur l’ensemble des leviers. Nous pensons aussi aux enjeux d’accès à la formation continue, d’amélioration des conditions de travail, ou encore à la lutte contre la sinistralité.

Vous rappelez les mesures prises par l'État, aux côtés des départements, en faveur des rémunérations. Ce sont en effet près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission Laforcade. Après la conférence des métiers de février 2022, le Gouvernement, dirigé à l'époque par Jean Castex, avait étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Un décret du 1er décembre 2022 a par ailleurs permis d’étendre le versement du complément de traitement indiciaire à de nouveaux corps, par exemple aux maîtres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés.

Grâce à ces mesures, qui ont fait l’objet de travaux préparatoires ayant systématiquement associé les acteurs concernés, les métiers en tension bénéficient aujourd’hui d’un réel gain d’attractivité. Il convient toutefois de poursuivre les actions menées à destination de l’ensemble des professionnels afin d’arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d’une convention collective unique pour les secteurs social et médico-social que nous appelons de nos vœux, avec Jean-Christophe Combe. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur. La rémunération est importante, mais les évolutions de carrière le sont également. Ce n'est que par cette convention collective unique que nous pourrons obtenir de tels résultats.

L'État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé, le 18 février 2022, qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millions pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, notamment des plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue.

Toutefois, il ne s’agit pas que d’une question de moyens, mais également d'une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ces métiers. C’est l’ensemble de la politique que nous menons qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Jean-Christophe Combe et moi-même sommes très vigilants sur l'avancée des travaux de la convention collective unique. Nous avons d'ailleurs récemment reçu Nexem et la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de l'avancée des négociations. Nous souhaitons qu'elles avancent rapidement et de façon positive.

Mme Danielle Brulebois. Merci, madame la ministre déléguée.