Texte de la question

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise d'un rapport demandé par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU au gouvernement français relatif aux abus sexuels commis par des membres du clergé. En effet, le 6 novembre 2020, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est adressé au gouvernement français pour lui demander de lui remettre, avant le 30 octobre 2021, un rapport périodique relatif aux droits des enfants. La liste des points établie avant la soumission du 6e rapport périodique de la France inclut les abus sexuels du clergé sur des enfants. L'alinéa a) du point 21. portant sur les questions d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels demande à la France de fournir des informations sur « les enquêtes menées sur les abus sexuels commis par des membres du clergé, les poursuites intentées et les peines imposées aux auteurs de tels actes, les délais de prescription applicables, les réparations accordées, y compris les indemnisations et les mesures de réadaptation et les mesures prises pour protéger les enfants contre le risque de subir des abus sexuels de la part de membres du clergé ». Par cette demande de précision adressée à la France, le comité de l'ONU considère donc de facto que l'État ne peut pas laisser l'Église être juge et partie dans des affaires qui touchent à l'ordre public et à caractère souvent criminel, à une échelle sans précédent. Le rapport de la Ciase présenté par M. Jean-Marc Sauvé le 5 octobre 2021 fait état de 330 000 victimes depuis 1950. Le rapport de la Ciase a caractérisé comme « systémique » le problème des abus sexuels commis par des représentants du clergé, ce qui interdit de considérer les nombreuses affaires qui continuent à être révélées comme une collection de déviances individuelles devant être traitées au cas par cas. Ni l'église catholique, ni les instances de dédommagement qu'elle a mises en place (INIRR et CRR) ne peuvent être considérées comme légitimes et suffisantes pour rendre la justice, qui ressort des compétences de l'État régalien. Pourtant, ce sont des initiatives individuelles de victimes qui ont conduit à la condamnation initiale de Philippe Barbarin, acquitté en appel. À ce jour, pourtant, aucune réponse n'a été fournie par le Gouvernement sur le point précis des crimes sexuels commis par des membres du clergé dans sa réponse au Comité des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite savoir quand l'État va établir une réponse précise sur la question de l'évaluation des enquêtes, poursuites et réparations, ainsi que sur les mesures de protection des enfants contre le risque de subir des abus sexuels de la part de membres du clergé, à la demande précise et explicite du Comité des droits de l'enfant de l'ONU.