16ème législature

Question N° 3531
de M. Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Mise en œuvre de la législation sur l'IEF

Question publiée au JO le : 29/11/2022 page : 5720

Texte de la question

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À l'échelle de l'académie de Lille, 2 600 demandes d'autorisations ont été adressées au rectorat pour la rentrée de septembre 2022 et ont donné lieu à quelques 356 refus. Il semblerait que les premières demandes motivées par « la situation propre à l'enfant » (motif 4) aient été particulièrement suivies de refus. Face à l'absence d'autorisation délivrée par l'éducation nationale, 121 recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ont été formés par les familles concernées. Au final, une dizaine de recours pour des demandes relevant du motif 4 se sont conclus négativement. Les familles ayant opté pour l'IEF s'inquiètent toutefois d'un manque de transparence dans les décisions de l'éducation nationale et soulignent l'inégalité de traitement entre les parents ayant les ressources pour engager des recours et ceux qui ne disposent pas des capacités ou des informations leur permettant de mener une telle démarche. Les principaux intéressés s'interrogent par ailleurs sur le bien-fondé du régime d'autorisation et son impact réel sur la prévention des dérives séparatistes. Quelques mois après la mise en œuvre de cette disposition légale, il apparaît pertinent de disposer d'informations précises sur l'impact de ce nouveau régime d'autorisation. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de lui communiquer le nombre d'autorisations enregistrées au niveau national en précisant leur ventilation selon les motifs avancés par les requérants, le nombre de refus avant et après recours, le nombre de RAPO et le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques. Il souhaiterait également disposer de l'appréciation du ministère sur les résultats obtenus, via cette évolution du régime d'autorisation, en matière de lutte contre les tentations séparatistes.

Texte de la réponse