Question n°3534 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 3534

de M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Rassemblement National - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > La revalorisation de la reconnaissance des ATSEM

Question publiée au JO le : 29/11/2022 page : 5720

Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 406

Date de changement d'attribution: 06/12/2022

Texte de la question

M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'accorder davantage de soutien aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Les agents territoriaux spécialisés jouent un rôle indispensable dans le processus d'apprentissage des jeunes enfants. En épaulant les maîtresses et les maîtres d'école, les ATSEM, dont 99 % sont des femmes, permettent de faciliter leurs missions et jouent un rôle moteur dans le processus d'enculturation de l'enfant ; ils assurent sa sécurité physique et morale. Avec environ 55 000 agents, ils constituent le huitième cadre d'emploi de la fonction publique territoriale et 3 % de ses effectifs. Chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants, les ATSEM ont vu leur rôle évoluer et leurs missions éducatives se renforcer depuis la réforme des rythmes scolaires en 2013. L'augmentation du temps de présence des enfants dans les écoles maternelles en dehors des horaires scolaires stricto sensu les a conduits à une plus grande mobilisation dans des missions nouvelles, notamment en matière d'encadrement et d'animation d'activités périscolaires. Les ATSEM sont devenus des adultes de référence pour les enfants tout au long de la journée. Ils le sont également pour les parents qui, le matin ou le soir, n'ont plus affaire à l'enseignant mais à l'ATSEM chargé du périscolaire, qui est, le plus souvent, celui affecté à la classe de leur enfant. Ils assurent aujourd'hui de facto un accompagnement éducatif complet sur l'ensemble de la journée. Malgré l'extension conséquente de ces missions, ces fonctionnaires de catégorie C souffrent d'un manque de moyens corrélé à une surcharge de travail de plus en plus pesante, surcharge qui n'est pas compensée par une revalorisation de leur statut, ni de leur salaire. L'extension de leurs tâches, comme le mentionne l'article 1er du décret du 1er mars 2018, entraînant dépressions et graves problèmes de santé - notamment des troubles musculosquelettiques -, ils sont de moins en moins nombreux à exercer ce métier ou à y finir leur carrière. Bien qu'il soit prévu, à l'article R. 412-127 du code des communes, un ATSEM pour 25 à 30 élèves, des parents déplorent aujourd'hui l'absence de ces professionnels dans certaines classes. Ainsi, malgré deux décrets, publiés le 3 mars 2022, renforçant la reconnaissance de ces agents, ils ont fait grève pendant la rentrée 2022 pour demander une reconnaissance factuelle de leurs missions, de la pénibilité de leurs tâches et une revalorisation de leur salaire. Après l'absence de réponse du Gouvernement à ces grèves, celles-ci reprennent, également en ce mois de novembre 2022, ponctuellement, dans toute la France. Ils réclament notamment une aide financière pour suivre les hausses de traitement qu'ont pu connaître les aides-soignantes et auxiliaires de puériculture. Ainsi, il souhaite lui demander quelles mesures concrètes vont être prises pour reconnaître enfin cette profession à sa juste valeur.

Texte de la réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 est ainsi venu modifier le statut particulier de ce cadre d'emplois afin de tenir compte de l'évolution des missions des ATSEM. Ces professionnels de la filière sociale n'ont pas bénéficié d'une intégration en catégorie B et des revalorisations salariales issues des accords dits du « Ségur de la santé » car, à la différence des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins, ils ne sont pas des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. En revanche, les ATSEM ont bénéficié le 1er juillet 2022, comme l'ensemble des agents publics, d'une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d'indice et le 1er janvier 2022, comme tous les agents de la catégorie C de la fonction publique, d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année. En outre, le décret du 1er mars 2018 a permis d'améliorer leur déroulement de carrière : ils peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, classé en catégorie B, par un concours interne dédié. Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), applicable au cadre d'emplois des ATSEM en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, pour valoriser les missions des ATSEM dans la limite d'un plafond fixé à 12 600 euros annuels bruts. Concernant le nombre d'emplois des ATSEM, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que "toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice (…) ". Ces dispositions ne prévoient donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes, d'élèves par classe et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. La détermination du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal. Le Gouvernement sera en tout état de cause attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux ATSEM.