Rubrique > état civil
Titre > Inscription du décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille des parents. La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans la situation de la famille ou lors d'une modification de l'état civil. Il incombe ainsi au titulaire du livret d'effectuer les démarches nécessaires pour y faire inscrire les différentes mises à jour et ce dans les meilleurs délais. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur et non marié, aucune obligation n'existe pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à faire le deuil de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il est possible de modifier cette disposition règlementaire, en rendant obligatoire l'inscription par l'officier de l'état civil du décès d'un enfant majeur et non marié.