Texte de la question

M. Benoît Bordat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre du reversement du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. Jusqu'alors facultatif, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement partiel ou total de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dès lors que l'EPCI dont elles relèvent supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ladite commune. La mise en œuvre de ce dispositif inquiète de nombreux maires en l'absence de règles précises sur la détermination des modalités de reversement de la taxe. En effet, s'il est prévu qu'une délibération concordante de l'EPCI et de la commune est nécessaire pour acter le transfert de la taxe, aucune précision n'est apportée quant aux modalités de ce reversement (montant, pourcentage, fraction de la taxe perçue). C'est pourquoi M. le député sollicite M. le ministre afin de disposer de davantage de précisions sur les éléments devant apparaître dans la délibération concordante de la commune et de son EPCI. De plus, il souhaiterait avoir des éléments concernant les délais d'adoption du nouveau mode de répartition de la taxe ainsi que sur la procédure à suivre en cas d'éventuels désaccords entre la commune et l'EPCI.