Réponse publiée le 28 mars 2023

Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » permet aux particuliers investissant dans un logement ancien de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu s'ils mettent en location, pendant une durée minimale et dans le respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, un logement ayant fait ou faisant l'objet de travaux d'amélioration ou issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation. Il est applicable dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, fixées par arrêté (qui renvoie aux communes bénéficiaires du plan Action Cœur de Ville) ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Les travaux devant représenter au moins 25 % du coût total de l'opération, ce dispositif cible les logements anciens dégradés. A cet égard, les travaux d'amélioration s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces. Elles ont ainsi pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Les travaux d'amélioration se distinguent donc bien des travaux de construction, reconstruction et agrandissement en ce qu'ils ne peuvent affecter le gros-œuvre de manière importante ni comporter la création de nouveaux locaux d'habitation.  Le champ d'application de ce dispositif instauré en 2019 a d'ores et déjà fait l'objet de simplifications, d'une part quant à la nature des travaux éligibles et d'autre part en supprimant la condition de localisation en centre-ville. Plus généralement, il est rappelé que ce dispositif n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 2019 et son application a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2023. Or, l'impact d'un dispositif fiscal de réduction d'impôt est toujours progressif. La prise en compte des avantages fiscaux n'apparaît que dans les déclarations au titre de l'année d'installation des locataires, soit après un processus temporel séquencé : achat du bien, réalisation de travaux, recherche de locataire, entrée dans les lieux, décalage entre la perception du premier loyer et la déclaration fiscale. Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » est en outre adossé à des périmètres d'intervention ORT dont la mise en place est également soumise à une certaine temporalité. Ces conventions sont le support de projets de territoire partenariaux pouvant nécessiter du temps pour se formaliser. Son champ d'application géographique s'étend ainsi progressivement, compte tenu de la dynamique de signature des conventions d'ORT : en janvier 2023, 356 conventions ont été signées par 676 communes. Ces éléments sont de nature à expliquer la montée en puissance progressive mais sensible attendue du dispositif, qui se traduit par une hausse de la dépense fiscale associée à cette réduction d'impôt, estimée à 8 M€ en 2023, soit un quasi-doublement par rapport à l'estimation retenue pour l'année précédente. La loi de finances pour 2023 prévoit la remise au plus tard le 30 septembre 2023 d'un rapport d'évaluation du dispositif. Les éléments de ce rapport permettront d'éclairer l'opportunité et, le cas échéant, les modalités d'une prolongation de ces dispositifs au-delà de cette échéance.