Réponse publiée le 11 juillet 2023

La loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019 a introduit un ensemble de mesures visant à renouveler le parc de véhicules détenus par des entreprises par des véhicules peu émetteurs de gaz à effet de serre. En particulier, l'article L224-10 du Code de l'environnement, introduit par l'article 77 de la LOM, oblige les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules (y compris les cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt) à incorporer chaque année dans le renouvellement de leurs flottes une part croissance de véhicules à faibles émissions, définis par des limites d'émissions de gaz à effet de serre (< 50gCO2/km) et de polluants atmosphériques. La loi « climat et résilience » (LCR) de 2021 a poursuivi cet objectif en ajoutant, à travers son article 114, une obligation spécifique pour les plateformes de livraison de mettre en relation une part croissante de vélo, vélo à assistance électrique (VAE) ou véhicules à 2 ou 3 roues motorisés électriques (VTFE – définis à l'article D224-15-12 du Code de l'environnement comme les véhicules électriques à batterie ou à hydrogène) ainsi qu'une obligation d'indiquer le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison. Cette obligation est codifiée à l'article L.224-11-1 du code de l'environnement qui entre en vigueur le 1er juillet 2023. Elle est assortie, comme toutes les autres obligations relatives à l'incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes de véhicules des personnes morales, d'une obligation de rapportage et de publication en accès libre sur data.gouv.fr des données permettant de suivre l'application de la réglementation. Le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la LCR définit : Le seuil de travailleurs liés à une plateforme de livraison à partir duquel l'obligation s'applique à cette plateforme, fixé à 50 ; Les objectifs minimaux de verdissement, croissant dans le temps : Au 31 décembre 2023, 20 % des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation que les plateformes assurent au cours de l'année écoulée doivent être des vélos, y compris à assistance électrique, et 2/3-roues motorisés à très faibles émissions ; Au 31 décembre 2025, ce taux passe à 50 % ; Au 31 décembre 2027, ce taux passe à 80 % ; Au 31 décembre 2030, ce taux atteint 100 %. Les modalités de rapportage et de publication des données de verdissement. L'arrêté du 5 avril 2022 fixe quant à lui les termes et modalités de publication des données sur la plateforme www.data.gouv.fr. Ainsi, en 2030, l'ensemble des véhicules utilisés par les plateformes de livraison devront être des 2/3-roues motorisées électriques ou à hydrogène. De plus, plusieurs autres dispositifs et mesures incitent à l'utilisation de vélos ou de véhicules motorisés à très faibles émissions pour la livraison : Le déploiement des Zones à Faibles Emissions (ZFE), outils d'amélioration de la qualité de l'air à la main des collectivités, permettront de fait la circulation des véhicules à moteur à deux ou trois roues les plus vertueux en matière d'émissions de polluants atmosphériques sur leurs territoires Les aides nationales à l'acquisition (achat ou location, pour une durée supérieure ou égale à deux ans) de véhicules à moteur à deux ou trois roues et de quadricycles à moteur électriques : Bonus écologique : jusqu'à 900 € d'aide pour l'acquisition d'un véhicule neuf Prime à la conversion : Jusqu'à 1 100 € d'aide à l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion contre la mise au rebut d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire léger polluant (Crit'Air 3 ou plus ancien), ou pour le retrofit d'un véhicule thermique en véhicule électrique. Une surprime de 1000€ est prévue en ZFE, voir jusqu'à 3000€ en cas d'existence d'une aide locale. Les aides nationales à l'acquisition d'un vélo : Bonus vélo : jusqu'à 2000 € pour l'acquisition d'un vélo-cargo, d'un vélo pliant, d'un vélo aménagé pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap ou d'une remorque électrique pour cycle neufs, 400 € pour un vélo à assistance électrique neuf et 150 € pour un vélo classique neuf Prime à la conversion : jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un vélo à assistance électrique neuf ou d'occasion contre la mise au rebut d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire léger polluant (Crit'Air 3 ou plus ancien) et possibilité de bénéficier d'une PAC VAE par membre majeur du même foyer fiscal pour un même véhicule mis au rebut. Une surprime de 1000€ est prévue en ZFE, voir jusqu'à 3000€ en cas d'existence d'une aide locale. Les aides locales à l'acquisition d'un vélo : 152 dispositifs d'aide à l'achat étaient recensés sur le territoire par l'ADEME en 2021