Réponse en séance, et publiée le 24 mai 2023

CONTRÔLE DES ASSOCIATIONS CHARGÉES DE PERSONNES VULNÉRABLES
Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour exposer sa question, n°  357, relative au contrôle des associations chargées de personnes vulnérables.

Mme Béatrice Roullaud. Je souhaite vous interroger sur certaines dérives préoccupantes, pouvant aller jusqu'à des malversations, constatées au sein d'associations chargées de personnes vulnérables. Je prendrai deux exemples récents d'associations situées en Seine-et-Marne.

L'association Equalis, qui accompagne des SDF, des demandeurs d'emploi ou encore des mineurs non accompagnés, a fait la une de la presse locale et nationale à diverses reprises après la révélation par Le Canard enchaîné de salaires de 11 400 euros mensuels versés par une association venant pourtant en soutien aux personnes précaires.

Autre exemple, l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en Seine-et-Marne (Adsea 77) a elle aussi été épinglée à la suite d'alertes lancées par six de ses dirigeants, dont un licencié depuis. Le conseil départemental, après avoir fini par diligenter un audit, a reconnu des dysfonctionnements. Dotée d'un budget de 50 millions d'euros provenant essentiellement de fonds publics, l'Adsea 77 avait enregistré plus de 2 millions de déficit alors que certains salaires pour des temps partiels s'élevaient à 800 euros par jour.

Il est inadmissible que des associations détournent pendant plusieurs années de l'argent public au détriment des personnes qu'elles sont censées protéger, surtout lorsqu'elles prétendent agir pour le bien des personnes les plus fragiles. Serait-il envisageable que de telles associations œuvrant pour les enfants, les plus précaires, les malades ou les personnes en situation de handicap fassent l'objet de contrôles – notamment financiers – réguliers, qui pourraient être inopinés, et qu'elles soient soumises à des obligations déclaratives, comme le sont par exemple les députés ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Je vous rejoins totalement, nous ne pouvons accepter de telles dérives ou malversations dans les structures associatives, quelles qu'elles soient, notamment quand il s'agit d'argent public. S'agissant des enjeux financiers que vous évoquez, le Gouvernement s'appuie sur un arsenal complet, qui lui permet de rester vigilant, de contrôler et d'agir, en tenant compte de la diversité des situations. Les contrôles ne sont ainsi pas les mêmes selon qu'ils visent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou des activités subventionnées au titre de l'économie sociale et solidaire, au vu de la différence entre ces deux champs.

En l'occurrence, vous m'interrogez sur la tarification médico-sociale et son contrôle. Pour les structures de protection de l'enfance, je rappelle que chaque département doit instaurer un plan de contrôle des établissements, qui porte notamment sur les aspects financiers et dont le préfet demande chaque année la communication. Avec l'État à leurs côtés, les départements assurent donc leur fonction de contrôle et disposent de toutes les données salariales des structures autorisées, ce qui leur permet de repérer et de corriger les excès. Je n'oublie pas, par ailleurs, que les contrôles portent aussi sur la qualité – les sujets sont liés, les moyens financiers devant avant tout être consacrés à l'amélioration de l'accompagnement des personnes. Nous devons bien sûr intensifier nos efforts. À ce titre, les capacités de contrôle de services déconcentrés tels que les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et les directions de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ont été renforcées.

Les associations de droit commun engagées dans des activités subventionnées au titre de l'économie sociale et solidaire entrent dans un champ différent et sont donc soumises, je le rappelle, à un cadre de contrôle spécifique, plus protecteur, dont il convient en permanence d'assurer l'effectivité. Vous l'avez constaté, de tels contrôles sont bien au cœur de nos préoccupations ; ils doivent le rester car les situations que vous décrivez ne sont pas admissibles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, tout en notant qu'il faudra faire évoluer la loi. Les dysfonctionnements de l'autre secteur que vous avez évoqué, celui de l'aide sociale à l'enfance, faisaient justement l'objet de ma première question au Gouvernement, le 2 août 2022. J'avais déjà remarqué que même dans ce secteur, seuls trente-neuf établissements recevant des mineurs placés avaient été contrôlés en cinq ans.

Je m'interroge sur un autre point : vous indiquez que le préfet avait connaissance des salaires versés dans les associations que j'ai mentionnées. Pourquoi, durant toutes ces années, personne n'a réagi ?