Les gardes particuliers sont des personnes employées par des propriétaires privés ou par les titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui leur sont attachés. Ce sont des personnes privées titulaires d'un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique. Ils ont l'obligation, dans l'exercice de leurs fonctions, de se conformer aux prescriptions de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale. Ils ne peuvent être armés car ils n'entrent pas dans la catégorie des fonctionnaires et agents des administrations publiques chargés d'un service de police ou de répression. De plus, si les gardes particuliers sont susceptibles d'être exposés à des risques dans leurs fonctions de police, les doter d'armes comporterait deux inconvénients. D'une part, tous les agents équipés d'une arme seraient alors astreints à une formation préalable et à des entraînement fréquents nécessaires à la bonne maîtrise de l'arme, ainsi qu'en atteste la réglementation qui régit les agents de police municipale par exemple. L'instauration de ces formations ne peut s'improviser et engendrerait des coûts élevés pour les employeurs des gardes particuliers. D'autre part, le renforcement de l'armement des gardes particuliers soulèverait la question de la responsabilité de leurs commettants en cas d'accident. Une exception est cependant prévue par l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale par l'article R. 427-21 du code de l'environnement qui prévoit, pour la régulation des nuisibles, que "les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction." Les gardes particuliers concernés doivent être titulaires d'un permis de chasser valable, en application de l'article L. 423-1 du code de l'environnement. S'agissant du port de l'insigne, le quatrième alinéa de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale interdit aux gardes particuliers le port d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore, d'un képi, ainsi que tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d'éviter tout risque de confusion avec les uniformes et insigness dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des établissements publics de l'Etat en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office français de la biodiversité, Parcs nationaux). Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions introduites par le décret du 30 août 2006 relatif au gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier.