Question de : Mme Brigitte Klinkert (Grand Est - Renaissance)

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'inscription des projets de liaison ferroviaire transfrontalière Haguenau (F)-Rastatt(D) et Colmar(F)-Fribourg-en-Brisgau(D) au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T). En effet, celles-ci figurent à l'agenda franco-allemand des 15 projets prioritaires à mener, notamment pour faciliter la mobilité transfrontalière. Pour qu'elles se réalisent, une demande conjointe d'inscription au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) est indispensable pour prétendre à des fonds européens, le Mécanisme d'interconnexion en Europe notamment. La demande d'inscription a bien été portée par la France, mais le ministère fédéral des transports allemand n'a pas sollicité cette inscription, bien que ces liaisons soient considérées comme des chaînons manquants à fort potentiel pour l'interconnexion des corridors européens de transport. Elles sont pourtant essentielles pour les trajets quotidiens de milliers de personnes et elles revêtent un fort potentiel en matière de mobilité durable et décarbonée. Aussi, elle lui demande si, lors de sa récente rencontre avec son homologue allemand, une solution a pu être trouvée concernant l'inscription de ces projets de liaison ferroviaire au RTE-T.

Réponse publiée le 11 juillet 2023

Le traité d'Aix-la-Chapelle, signé le 22 janvier 2019, fait de l'amélioration des liaisons ferroviaires transfrontalières une priorité en prenant pour exemple la réouverture de la liaison Colmar-Fribourg. L'étude d'une réouverture possible de la ligne Haguenau-Rastatt est également identifiée dans les conclusions du Conseil des ministres franco-allemand du 31 mai 2021. Ainsi, les études relatives à ces deux projets se poursuivent. Les derniers résultats, présentés courant 2022 pour Haguenau-Rastatt et début 2023 pour Colmar-Fribourg, font état d'un besoin d'investissement très élevé pour chacun des deux projets et d'un besoin d'approfondissement des études pour consolider les résultats en matière de prévisions de fréquentation et d'horizon de réalisation. Jusqu'à préent, la partie allemande n'a pas souhaité inclure ces projets au RTE-T, notamment du fait des contraintes liées aux exigences européennes qui pourraient modifier le programme de travaux à mener avec une augmentation éventuelle des coûts, sans que l'inscription au RTE-T ne garantisse pour autant une subvention européenne. La question du financement, déjà abordée succinctement entre les parties française et allemande, ne pourra être étudiée plus finement qu'une fois tirés les enseignements des études en cours d'achèvement, qui permettront d'apporter un éclairage précis sur les besoins financiers et sur les bénéfices socio-économiques des deux projets. Elle devra être examinée au regard de l'ensemble des besoins ferroviaires en région Grand Est et des ressources budgétaires mobilisables.