Texte de la question
Mme Clémence Guetté appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accessibilité des transports franciliens pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon une étude menée par l'IFOP et APF France Handicap en 2019, neuf personnes sur dix éprouvent des difficultés d'accessibilité lors de leurs déplacements. Selon cette même étude, seuls 9 % des habitants de la Métropole du Grand Paris déclarent être rarement ou jamais gênés lors de leurs déplacements. Ces obstacles à l'accessibilité nous entourent au quotidien, mais ce sont des difficultés auxquelles on ne prête pas suffisamment attention si on n'est pas soi-même en situation de handicap. Par exemple, pour le RER C, l'écart entre la marche et le quai ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de monter seule dans le wagon. De plus, de nombreuses stations ne sont pas pourvues d'ascenseurs ou ceux-ci ne fonctionnent pas et il en va de même pour les escaliers mécaniques. De plus, avec l'arrivée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, cette question semble particulièrement urgente : comment permettre aux visiteurs et aux athlètes en situation de handicap de pouvoir circuler librement si les transports ne leur sont pas accessibles ? La liberté de circulation doit être garantie à toutes et tous, pourtant les PMR en sont exclues à cause du manque d'accessibilité dans les transports en commun. Elle s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de pallier ces difficultés et permettre l'accessibilité à toutes et tous aux transports franciliens.
Texte de la réponse
La loi 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a défini les obligations et modalités de mise en accessibilité des réseaux de transports à tous les types de handicaps. Ces obligations ont été prolongées par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 qui a engagé les autorités organisatrices des transports et les gestionnaires des points d'arrêt concernés à la réalisation de Schémas Directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SD'AP). L'organisation des transports publics de personnes en Île-de-France relevant de la compétence d'Île-de-France Mobilités (IDFM), c'est à cette dernière qu'il incombe de mettre en œuvre les mesures relatives à l'accessibilité des réseaux de transports qu'elle administre. Dans cette perspective, IDFM a approuvé son SD'AP en septembre 2015. Pour les réseaux RER et Transilien, un périmètre de 65 gares RER RATP et 209 gares SNCF RER/Transilien (dont 7 gares sont exploitées conjointement avec la RATP) a été inscrit dans ce SD'AP. L'ensemble des 65 gares RATP est désormais accessible. Fin 2022, sur le périmètre des gares SNCF, 135 gares avaient été déclarées accessibles, une quarantaine étaient en cours de travaux d'accessibilité, une vingtaine d'autres gares étaient programmées. Concernant le plan de transport mis en place à destination des usagers en fauteuil roulant (UFR) pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, des solutions complémentaires aux réseaux de transports de surface accessibles ont été retenues pour répondre aux besoins. Le Comité interministériel du 15 novembre 2021 a notamment adopté un dispositif de soutien au développement d'une flotte des taxis franciliens accessibles, avec un objectif de 1000 taxis en circulation lors des Jeux Olympiques et Paralympiques, contre 200 taxis avant la mise en place du dispositif. Un service de navettes accessibles pour les UFR entre les grandes gares parisiennes et les sites olympiques sera assuré. IDFM qui gère l'exploitation et le financement a attribué le marché en juin 2023. De plus, dans le cadre du Comité des Mobilité des Jeux présidé par le Ministre chargé des Transports, un travail est en cours pour définir au plus près des sites des places de stationnement disponible pour les véhicules personnels adaptés. Dans le cadre du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2023, l'Etat représenté par la Première ministre, IDFM, RATP, SNCF et ADP ont signé un plan d'action commun pour renforcer l'accessibilité des transports d'ici les Jeux Olympiques et Paralympiques. 10 mesures atteignables en 10 mois figurent dans ce plan d'action comme la généralisation de l'accessibilité sonore et visuelle du métro historique, le renforcement de la qualité des services d'assistance dans les gares et les aéroports ou encore le renforcement de contrôles et sanctions des taxis et VTC pour assurer la bonne prise en charge et l'acceuil des personnes en situation de handicap.